Arrêté du 28 septembre 2020

Article 8

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Article 8

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Code de facturation pour les dispositifs CARMAT TAH) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Prise en charge du dispositif CARMAT par l'assurance maladie) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Prise en charge du dispositif CARMAT par l'assurance maladie) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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Transmission et valorisation des données d'activité pour certains établissements de santé

Résumé. Les établissements de santé doivent suivre des règles spécifiques pour transmettre et valoriser les données d'activité liées à un dispositif médical particulier, avec des modalités différentes selon leur type.

Pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 7 (Code de facturation pour les dispositifs CARMAT TAH) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 3 (Prise en charge du dispositif CARMAT par l'assurance maladie) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 3 (Prise en charge du dispositif CARMAT par l'assurance maladie) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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