Arrêté du 1er juin 2018

Article 9

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Article 9

Pour les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 (Code spécifique pour la facturation des implants sous-rétiniens) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 (Prise en charge de l'implant rétinien RETINA IMPLANT par l'assurance maladie) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 4 (Prise en charge de l'implant rétinien RETINA IMPLANT par l'assurance maladie) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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Transmission des données d'activité pour la prise en charge des prothèses sous-rétiniennes

Résumé. L'article explique comment les établissements de santé doivent transmettre et valoriser les données d'activité pour percevoir un forfait de prise en charge, notamment pour les prothèses sous-rétiniennes.

Pour les établissements de santé mentionnés au a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), la transmission des données d'activité mentionnées à l'article 8 (Code spécifique pour la facturation des implants sous-rétiniens) du présent arrêté, la valorisation des données et la détermination des montants fixés en application de l'article 4 (Prise en charge de l'implant rétinien RETINA IMPLANT par l'assurance maladie) du présent arrêté s'effectuent dans les conditions définies respectivement aux articles 2, 3 et 5 de l'arrêté du 23 janvier 2008 (Transmission mensuelle des données d'activité médicale) du même code modifié susvisé.
Pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), le versement du forfait mentionné à l'article 4 (Prise en charge de l'implant rétinien RETINA IMPLANT par l'assurance maladie) du présent arrêté s'effectue dans les conditions définies aux articles R. 174-17 et suivants de ce code (Paiement des frais d'hospitalisation par la caisse centralisatrice).

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