Article 3
Abrogé depuis le 2021-05-28 par Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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