JORF n°0097 du 24 avril 2021

Décision du 14 avril 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'une société de contrôle technique

Résumé ANCO a le droit de vérifier les constructions de bâtiments et d'ouvrages de génie civil pendant deux ans.

Par décision de la ministre de la transition écologique et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 14 avril 2021, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision à la société ANCO - 25, avenue de l'Anse-Madame, 97233 Schoelcher, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments » ;
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle ».