Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-497 du 23 avril 2021

modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès immédiat à l'assurance maladie pour les Français rentrés en France pendant la crise sanitaire

Résumé. Les Français rentrés en France entre le 2 avril et le 1er juin 2021 peuvent bénéficier de l'assurance maladie sans délai d'attente.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 16-10-1 (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), L. 160-1 (Prise en charge des frais de santé pour les résidents et travailleurs) et L. 160-13 (Participation aux frais médicaux) ;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (Prolongation de l'état d'urgence sanitaire et adaptations légales) modifiée autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, notamment son article 15 (Assurance maladie pour les expatriés de retour en France) ;

Vu le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (Mesures d'aide pour les personnes touchées par le Covid-19) modifié prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affiliation à l'assurance maladie pour les expatriés rentrés en France

Résumé. Les Français rentrés en France entre le 2 avril et le 1er juin 2021 peuvent bénéficier de l'assurance maladie sans délai d'attente.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres compétents

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2021

Décret n°2021-497 du 23 avril 2021
Article 1
Article 2