JORF n°0097 du 24 avril 2021

Arrêté du 21 avril 2021

Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 modifié par l'arrêté du 7 mai 2013 portant application des articles 25, 26, 32, 34, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour le paiement de certaines dépenses

Résumé Une nouvelle régie d'avances paiera certains frais liés à la nationalité française et aux procès.

Il est institué auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France et de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.
Peuvent en outre être payés par la régie d'avances :
1° Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception ;
2° Les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile, dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'avance consentie au régisseur

Résumé Le régisseur a une avance de 50 000 euros.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 €.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de paiement et de transmission des pièces justificatives par le régisseur

Résumé Le régisseur paie les factures et envoie les preuves de paiement à l'ordonnateur chaque mois.

Le régisseur procède au paiement des dépenses par les moyens mentionnés à l'article 34 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé.
Il remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination et missions du régisseur et du mandataire suppléant

Résumé Le régisseur et son suppléant sont choisis et travaillent comme le dit la loi du 26 juillet 2019.

Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 susvisé.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté relatif à la régie d'avances pour la nationalité française

Résumé Un arrêté de 2021 supprime un système de gestion des avances pour la nationalité française créé en 2011.

L'arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France est abrogé.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les directeurs concernés

Résumé Deux directeurs doivent s'assurer que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 avril 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la performance financière,

P. Laroppe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin