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Arrêté du 21 avril 2021

portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France

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Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 modifié abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 (Délégation de gestion financière dans le secteur public) ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 4 juin 1996 modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2012 (Règles de paiement pour l'argent public) modifié par l'arrêté du 7 mai 2013 (Mise à jour des règles de gestion financière publique) portant application des articles 25 (Moyens de paiement des dettes par les administrations publiques), 26 (Délivrance de reçus pour les versements en numéraire), 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques), 35 (Conditions de paiement par consignation pour les comptables publics), 39 (Procédure de consignation en cas de refus de paiement) et 43 (Définition des opérations de trésorerie) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une régie d'avances pour les dépenses liées à la nationalité française

Résumé. Un nouveau système de paiement est créé pour gérer certaines dépenses liées à la nationalité française, comme les frais de réception et les indemnités judiciaires.

Il est institué auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France et de la direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 (Conditions de paiement par régie d'avances) du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) susvisé.
Peuvent en outre être payés par la régie d'avances :
1° Les frais de réception dans la limite de 1 500 € par réception ;
2° Les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile (Condamnation aux frais supplémentaires dans un procès), dans la limite du seuil fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 25 avril 2021 · Dernière version le 10 octobre 2026

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Fixation du montant d'une avance financière

Résumé. Un montant de 40 000 € est alloué pour avancer des fonds à un régisseur.

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 40 000 €.

En vigueur depuis le 25 avril 2021

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Paiement des dépenses par le régisseur

Résumé. Le régisseur paie les dépenses avec les moyens autorisés et envoie les justificatifs à l'ordonnateur chaque mois.

Le régisseur procède au paiement des dépenses par les moyens mentionnés à l'article 34 (Moyens de paiement des dépenses publiques) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) susvisé.
Il remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au minimum une fois par mois à l'ordonnateur pour transmission au comptable public assignataire.

En vigueur depuis le 25 avril 2021

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Nomination et missions des régisseurs et mandataires suppléants

Résumé. Un arrêté précise les conditions de nomination et d'exercice des régisseurs et mandataires suppléants pour la gestion des avances financières.

Le régisseur et le mandataire suppléant sont nommés et exercent leurs missions dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) susvisé.

En vigueur depuis le 25 avril 2021

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Annulation d'un arrêté sur la régie d'avances pour la nationalité

Résumé. Un ancien arrêté sur la gestion des fonds pour les services de nationalité est annulé.

L'arrêté du 24 février 2011 portant institution d'une régie d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française relevant de la direction générale des étrangers en France est abrogé.

En vigueur depuis le 25 avril 2021

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Désignation des responsables et exécution de l'arrêté

Résumé. Un arrêté désigne les responsables pour appliquer ses règles et précise comment gérer l'argent alloué.

Le directeur général des finances publiques et le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 avril 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice de la performance financière,

P. Laroppe

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

O. Touvenin

En vigueur depuis le dimanche 25 avril 2021

Arrêté du 21 avril 2021
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