JORF n°0097 du 24 avril 2021

Arrêté du 13 avril 2021

La ministre de la transition écologique,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

Vu le code de l'énergie, et notamment son article L. 322-6 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-31 modifié ;

Vu le décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2021 pris en application du décret n° 2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l'électrification rurale ;

Vu l'avis du conseil à l'électrification rurale en date du 10 mars 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des aides pour l'électrification des réseaux en 2021

Résumé En 2021, des aides financières sont réparties pour améliorer et sécuriser les réseaux d'électricité, gérer les intempéries et plus encore.

La répartition des montants d'aides pour l'année 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification est fixée comme suit.
a) Au titre du programme principal, un montant de 353,5 M€ est réparti à hauteur de :
165 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
37 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
40 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
97 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
0,5 M€ pour le sous-programme « déclaration d'utilité publique - très haute tension » ;
5 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
0,2 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS).
b) Au titre du programme spécial un montant de 6,5 M€ est réparti à hauteur de :
1 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
3 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
0,5 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;
1 M€ pour le sous-programme « transition énergétique » ;
1 M€ pour le sous-programme « solutions innovantes ».

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds de réserve

Résumé Un autre arrêté décidera comment utiliser les 8,8 millions d'euros restants dans le fonds de réserve, en fonction des besoins de l'année.

Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 8,8 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal en fonction des besoins identifiés en cours d'année.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est affiché dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 avril 2021.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon