L'emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) de la région Normandie, en charge du pôle " modernisation et moyens ", est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2021.

Intérêt du poste

Sous l'autorité du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales, le titulaire du poste assure le pilotage régional des actions de modernisation des services de l'Etat. Il s'implique dans la mise en œuvre des réformes relatives à l'organisation territoriale de l'Etat, ainsi que dans la gestion des moyens de fonctionnement des services régionaux et départementaux de l'Etat : ressources humaines, gestion budgétaire, immobilier de l'Etat, achats mutualisés.
Il assiste le secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) pour l'ensemble de ses missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, en lien avec l'adjoint au SGAR chargé du pôle " politiques publiques ".

Missions

L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales a la responsabilité du pôle " modernisation et moyens ". Il est en charge des missions suivantes :

- la coordination régionale des mesures mises en œuvre dans le cadre de la réforme de l'organisation territoriale de l'Etat et l'accompagnement des services ;
- la conduite des actions de transformation publique, de mutualisation des fonctions support et d'innovation intéressant les services de l'Etat ;
- l'organisation des instances de gouvernance de l'Etat en région : réunions du comité de l'administration régionale (CAR), réunions de pré-CAR, réunions des préfets de département, réunions des directeurs régionaux ;
- le pilotage régional des crédits de fonctionnement et d'entretien des services déconcentrés de l'Etat (préfectures, directions régionales, directions départementales interministérielles), ainsi que des effectifs et de la masse salariale des agents des préfectures et des secrétariats généraux communs départementaux ;
- la conduite de la stratégie immobilière de l'Etat en région en lien avec la mission régionale de la politique immobilière de l'Etat et le pilotage budgétaire des crédits destinés aux travaux d'entretien, aux travaux lourds et à la rénovation énergétique des bâtiments de l'Etat, notamment dans le cadre du plan France Relance ;
- le contrôle administratif et financier des chambres consulaires ;
- la gestion interministérielle des ressources humaines : gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, conseil mobilité-carrière, conseil en organisation, formations transverses, action sociale et environnement professionnel ;
- la mutualisation des achats de fonctionnement des administrations : passation de marchés mutualisés, professionnalisation des acteurs et conseil aux services ;
- le management de l'équipe du pôle " modernisation et moyens " et la gestion de proximité des services du SGAR.

Environnement

Le SGAR est composé d'une cinquantaine d'agents. Le titulaire du poste assure le management direct des 25 agents de son pôle. Il a de nombreuses relations fonctionnelles avec :

- les administrations centrales ;
- les préfectures de département ;
- les services régionaux et départementaux de l'Etat ;
- les agences et opérateurs de l'Etat.

Il participe aux réunions du réseau des adjoints au SGAR " modernisation et moyens " animé par la direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur. Il peut être en relation avec les fonctions publiques hospitalières et territoriales, notamment en matière de ressources humaines.

Compétences

Les candidats devront posséder une solide expérience (au moins 6 ans) d'encadrement direct d'un service composé d'équipes pluridisciplinaires. La capacité à manager en mode projet et d'accompagner les changements doit particulièrement être mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Ils devront être en mesure de participer à des négociations et de représenter le préfet dans des situations complexes et plus généralement de savoir faire face à la pression.
Il est attendu une très bonne réactivité, une grande disponibilité, une capacité d'analyse et de proposition, une aptitude à rédiger vite et bien.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination du travail ainsi qu'une pratique de la conduite et du suivi de projets. Il nécessite une grande connaissance de l'environnement administratif et institutionnel des services de l'Etat, une solide expérience en gestion budgétaire, des aptitudes à l'encadrement et au management. Il doit être adaptable, réactif, avec une appétence marquée pour le financier, les ressources humaines et pour l'innovation.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 47 et 49 notamment) et l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 6), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015, fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de 4 ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale de 6 ans.
La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 60 100 € et 107 500 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le montant maximum est fixé à 8 280 € bruts.

Procédures de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Recevabilité des candidatures

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, composée conformément à l'article 6 de l'arrêté du 13 février 2020, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
Audition des candidats et choix du candidat retenu :
Le préfet de la région Normandie procède à l'audition des présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.
Nomination par l'autorité de recrutement :
A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

- par courrier à M. Pierre-André DURAND, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, 7, place de la Madeleine, CS 16036, 76036 Rouen Cedex, à l'attention de M. le secrétaire général pour les affaires régionales et par courriel à l'adresse suivante : [email protected] ;
- par courriel à Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE/DMAT) : [email protected] ; et
- à l'adresse fonctionnelle : [email protected].

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;
- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service des ressources humaines du corps d'origine ;
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.
Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante : https://circulaires.legifrance.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.
Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent leur nomination sur cet emploi, un contrôle de compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologique du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonctions, un séminaire de prise de poste.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
M. Fabrice ROSAY, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Normandie : [email protected], 02-32-76-51-78 ;
Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DATE/DMAT), [email protected], 07-72-25-04-15.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligation des fonctionnaires.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14.1).
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions de décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant pour leur gestion du secrétariat général de l'intérieur.