Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole
Résumé 21,5 millions d'euros sont répartis entre les départements pour les cotisations sociales agricoles.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 21,5 millions d'euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.
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