JORF n°0097 du 24 avril 2021

Arrêté du 5 mars 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200,

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 18 février 2021 ;

Vu les notifications en date du 18 février 2021 et du 1er mars 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'accords collectifs de travail et décisions

Résumé L'article 1 valide des accords de travail en respectant les lois, à partir de la date indiquée ou de sa publication.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branche et Conventions collectives nationales

    • AXESS - Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social

Accord du 7 décembre 2020 relatif à la promotion et à la reconversion en alternance (dispositif ProA) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif

    • Convention collective du 15 mars 1966 - NEXEM

Avenant n° 360 du 10 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)

II. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales

A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition du « SÉGUR DE LA SANTÉ »

    • Association de Bienfaisance Saint-François - EHPAD Clos Saint-François 12380 Saint-Sernin-sur-Rance

Accord du 18 janvier 2021

    • UDSMA Mutualité de l'Aveyron 12000 Rodez

Accord du 20 janvier 2021

    • Résidence Les Rosiers 12390 Rignac

Accord du 22 janvier 2021

    • Association des Petites Sœurs des Pauvres 14000 Caen

Accord du 25 janvier 2021

    • Association Joachim Fleury 22250 Broons

Décision unilatérale du 4 janvier 2021

    • Association Anne Boivent - EHPAD de Pontmain 35300 Fougères

Accord du 8 janvier 2021

    • Association SIPIA 35370 Gennes-sur-Seiche

Procès-verbal de désaccord du 30 novembre 2020 et Décision unilatérale du 25 janvier 2021

    • Association d'entraide Saint-Paul 44400 Rezé

Décision unilatérale du 6 janvier 2021

    • Association Cormière - Résidence de la Cormière 44530 Guenrouet

Accord du 22 janvier 2021

    • Maison de retraite Bon Accueil 44650 Touvois

Décision unilatérale du 4 février 2021

    • Association Les Hauts Vents 61100 Flers

Accord du 13 janvier 2021

    • Association Accueil des Buers 69100 Villeurbanne

Accord du 29 janvier 2021

    • Association hospitalière de Giromagny 90200 Giromagny

Décision unilatérale du 12 janvier 2021

B. - Autres accords et décisions unilatérales

    • Association Est Accompagnement 57050 Metz

Protocole d'accord n° 5 du 25 août 2020 relatif à la mise en place d'une réduction d'ancienneté dans l'échelon pour les salariés n'ayant aucune ancienneté

    • ALTERIS 63000 Clermont-Ferrand

Accord d'entreprise du 18 décembre 2020 relatif à la révision du statut unique du 30 juin 2016

    • AHSS 72000 Le Mans

Accord d'entreprise du 10 décembre 2020 relatif aux entretiens professionnels pour 2021 et les années suivantes

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Article 2

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Non agrément des accords collectifs et décisions unilatérales de travail

Résumé Un accord de travail signé par l'association GAMMES à Montpellier n'est pas approuvé.

N'est pas agréé les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :

    • GAMMES - Association ISSUE 34000 Montpellier

Procès-verbal d'accord du 29 octobre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire

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Article 3

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Nota. - Le texte des accords cités à l'article ler (1) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale - solidarités disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.