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Arrêté du 23 avril 2019

fixant le cahier des charges relatif aux conditions techniques à respecter pour exercer l'activité de vaccination et les objectifs pédagogiques de la formation à suivre par les pharmaciens d'officine

Abrogé10 août 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-1-1 A (Code de la santé publique) ;

Vu le décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mars 2019 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 13 mars 2019,

Arrête :

Abrogé10 août 2023

Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 10 août 2023

Le cahier des charges à respecter mentionné au 1° du III de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique (Rôle des pharmaciens dans la vaccination) comporte les conditions suivantes :

  • disposer de locaux adaptés pour assurer la vaccination comprenant un espace de confidentialité clos pour mener l'entretien préalable, accessible depuis l'espace client, sans accès possible aux médicaments ;
  • disposer d'équipements adaptés comportant une table ou un bureau, des chaises et/ou un fauteuil pour installer la personne pour l'injection ;
  • disposer d'un point d'eau pour le lavage des mains ou de solution hydro-alcoolique ;
  • disposer d'une enceinte réfrigérée pour le stockage des vaccins ;
  • disposer de matériel nécessaire pour l'injection du vaccin et d'une trousse de première urgence ;

- éliminer les déchets d'activité de soins à risque infectieux produits dans ce cadre, conformément aux dispositions des articles R. 1335-1 et suivants du même code (Définition des déchets d'activités de soins à risques infectieux).

Abrogé10 août 2023

Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 10 août 2023

Les objectifs pédagogiques de la formation mentionnée au 2° du III de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique (Rôle des pharmaciens dans la vaccination) sont fixés en annexe du présent arrêté.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de vaccination contre la grippe par les pharmaciens

Résumé. Les règles pour la vaccination contre la grippe par les pharmaciens sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé10 août 2023

Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 10 août 2023

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé10 août 2023

Fait le 23 avril 2019.

Agnès Buzyn

En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au mercredi 9 août 2023

Arrêté du 23 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe