JORF n°0097 du 25 avril 2019

Délibération du 19 mars 2019

Par délibération en date du 19 mars 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.