Article 1
Il est mis fin aux fonctions du liquidateur. Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.
1 version
JORF n°0097 du 25 avril 2019
Arrêté du 17 avril 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « PARIS 2024 » ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public dénommé « PARIS 2024 » et nomination du liquidateur ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du 8 novembre 2018 du groupement d'intérêt public dénommé « PARIS 2024 », portant approbation du compte de clôture de liquidation,
Arrêtent :
Article 2
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 avril 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
J.-M. Oléron
La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports,
G. Quénéhervé