Décret n°2019-360 du 24 avril 2019

relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en œuvre, de financement et d'évaluation

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Expérimentation d'emplois temporaires pour les travailleurs handicapés

Résumé. Ce décret permet aux entreprises adaptées de tester des emplois temporaires pour aider les personnes handicapées à trouver un travail stable jusqu'à fin 2023, avec des aides financières de l'État et un contrôle par le préfet de région.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l'emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-5 (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) et D. 313-15 (Gestion des aides agricoles par l'Agence de services et de paiement) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-45 (Déclaration et garantie pour les entreprises de travail temporaire) et L. 5213-13 (Agrément des entreprises adaptées par l'État) ;

Vu la loi n° 2018-771 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en particulier son article 79 (Expérimentation de contrats temporaires pour travailleurs handicapés) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation de la formation et de l'orientation professionnelles du 11 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 12 décembre 2018,

Décrète :

Fait le 24 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Décret n°2019-360 du 24 avril 2019
Chapitre IER : Modalités de conventionnement des entreprises
Chapitre II : Modalités de contrôle de l'exécution de la convention
Chapitre III : Aide financière et modalités d'évaluation de l'expérimentation
Chapitre IV : Dispositions finales