Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le régime cadre exempté de notification n° SA.40208 relatif aux aides en faveur de l'emploi des travailleurs défavorisés et des travailleurs handicapés ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 241-5 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 313-1 et D. 313-15 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-45 et L. 5213-13 ;

Vu la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en particulier son article 79 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation de la formation et de l'orientation professionnelles du 11 décembre 2018 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 12 décembre 2018,

Décrète :

Fait le 24 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel