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Décret n°2019-356 du 23 avril 2019

relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles du régime général

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures d'accidents du travail

Résumé. Ce décret simplifie et clarifie les procédures pour déclarer et reconnaître les accidents du travail et maladies professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 441-2 (Déclaration des accidents de travail) et L. 461-5 (Déclaration des maladies professionnelles) ;

Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, notamment son article 9-1 ;

Vu le décret n° 2009-1576 du 16 décembre 2009 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte, notamment son article 8 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 juillet 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de déclaration des accidents du travail

Résumé. Un décret modifie les règles pour déclarer et reconnaître les accidents du travail, en simplifiant les procédures et en précisant les délais.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travailCode de la sécurité socialeArt. R441-1 : Déclaration des accidents du travail par l'employeur
→ Version 2 : Modification du destinataire des certificats médicaux
Code de la sécurité socialeArt. R441-2 : Délai de déclaration d'un accident du travail
→ Version 2 : Extension des moyens de transmission
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Obligations déclaratives spécifiques aux accidents du travail, Art. R441-1, Art. R441-2, Art. R441-3, Sct. Section 2 : Procédure de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident, Art. R441-6, Art. R441-7, Art. R441-8, Art. R441-9, Art. R441-14, Art. R441-15, Art. R441-16

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnellesCode de la sécurité socialeArt. R441-18 : Reconnaissance automatique en cas de silence de la caisseCode de la sécurité socialeArt. R441-9 : Déclaration et communication des accidents du travail
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Dispositions communes aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, Art. R441-18, Art. R441-9, Art. R441-10, Art. R441-11, Art. R441-12, Art. R441-13, Art. R441-14, Art. R441-15, Art. R441-16, Art. R441-17
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Modification des procédures de reconnaissance des maladies professionnelles

Résumé. La caisse d'assurance maladie doit maintenant suivre des procédures précises pour décider si une maladie est professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'examen des maladies professionnelles

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de la sécurité sociale pour clarifier et simplifier les procédures d'examen des maladies professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les accidents et maladies professionnelles

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles pour simplifier les procédures de reconnaissance des accidents et maladies professionnelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R351-24-1 : Comparaison entre accidents du travail et maladies professionnelles
→ Version 2 : Changement d’alinéa référencé dans la liste des maladies professionnelles
Code de la sécurité socialeArt. D413-6 : Procédure de reconnaissance des accidents professionnels
→ Version 2 : Modification de la référence législative relative aux obligations du contrôle de risque
Code de la sécurité socialeArt. R443-3 : Détermination de la date de guérison ou consolidation pour les accidents du travail
→ Version 2 : Suppression d'une clause relative à la contestation du caractère professionnel
- Code de la sécurité sociale.
Art. R351-24-1, Art. D413-6, Art. R443-3
- Décret-loi du 17 juin 1938
Art. 9-1
- Décret n°2009-1576 du 16 décembre 2009
Art. 8

En vigueur depuis le 26 avril 2019

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Application des dispositions pour les accidents du travail et maladies professionnelles

Résumé. Ce décret s'applique aux accidents du travail et maladies professionnelles déclarés à partir du 1er décembre 2019.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.

En vigueur depuis le 26 avril 2019

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Exécution du décret par la ministre des solidarités et de la santé

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Décret n°2019-356 du 23 avril 2019
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