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Décret n°2019-364 du 23 avril 2019

modifiant le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Titularisation des inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire

Résumé. Ce décret explique comment les inspecteurs-élèves de santé vétérinaire deviennent titulaires après leur formation et sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 (Organisation des inspecteurs de santé animale et vétérinaire) portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions de titularisation des inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire

Résumé. Les inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire sont titularisés après une formation et sous certaines conditions, comme l'obtention d'un diplôme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Décret n°2019-364 du 23 avril 2019
Article 1
Article 2