JORF n°0097 du 25 avril 2019

Arrêté du 18 avril 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1121-1 et R. 1121 ;

Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics,

Arrête :

Article 1

Est accepté le don d'une somme d'argent d'un montant de CENT VINGT euros (120,00 euros) consenti afin de réduire le déficit public de l'Etat par Mme Sandrine Marie Luce ANDREI.

Article 2

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service comptable de l'Etat,

O. Touvenin