Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation (Protection des consommateurs)Protection des consommateursLe Code de la consommation protège les clients en fixant des règles pour les vendeurs, les contrats, le crédit et la résolution des conflits., notamment ses articles L. 511-3 (Rôle des agents dans le contrôle de la consommation)Art. L.511-3Rôle des agents dans le contrôle de la consommationLes agents spécialisés peuvent vérifier et noter les infractions aux règles de consommation., L. 511-16 (Contrôle des produits importés)Art. L.511-16Contrôle des produits importésLes agents peuvent vérifier les aliments pour animaux, les denrées alimentaires (sauf produits d'origine animale) et les matériaux en contact avec ces denrées, venant de pays étrangers. et L. 512-10 (Pouvoirs d'enquête ordinaires en matière de consommation)Art. L.512-10Pouvoirs d'enquête ordinaires en matière de consommationLes agents peuvent recueillir des renseignements et documents nécessaires aux contrôles, et auditionner des personnes pour obtenir des informations utiles. ;
Vu le code de justice administrative (Code de justice administrative)Code de justice administrativeLe code de justice administrative explique comment les tribunaux gèrent les conflits avec l'administration et les règles à suivre., notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;
Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours., notamment ses articles 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire)Art. 28Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaireCertains fonctionnaires peuvent aider dans les enquêtes policières selon des règles précises. et 61-1 (Droits du suspect lors d'une audition)Art. 61-1Droits du suspect lors d'une auditionAvant d'être interrogé, un suspect doit être informé des faits qui lui sont reprochés, de ses droits et de la possibilité d'avoir un avocat. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale)Art. L.205-1Habilitation des agents pour constater les infractions en matière ruraleL'article L205-1 du Code rural et de la pêche maritime désigne les personnes autorisées à rechercher et constater les infractions liées à l'alimentation, la santé animale et la protection des végétaux. et L. 205-7 (Pouvoirs de contrôle et de constatation des agents)Art. L.205-7Pouvoirs de contrôle et de constatation des agentsLes agents peuvent contrôler, prélever des échantillons, saisir des objets et utiliser une identité d'emprunt pour vérifier les infractions. ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 88 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
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