Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique)Art. 25Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publiqueLa loi précise les règles pour les nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique, qui peuvent être révocables et n'entraînent pas automatiquement la titularisation. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 (Décret relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances)Décret relatif aux attributions du ministre de l'économie et des financesCe décret définit les missions et responsabilités du ministre de l'économie et des finances, ainsi que les autorités sous son contrôle. modifié relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 (Création du ministère de l'action et des comptes publics)Création du ministère de l'action et des comptes publicsCe décret crée le ministre de l'action et des comptes publics, qui gère les finances de l'État, les impôts, la fonction publique et la modernisation administrative. modifié relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :