Arrêté du 23 avril 2019

Article 4

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Article 4

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé10 août 2023

Créé le 26 avril 2019 · Abrogé le 10 août 2023

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du vendredi 26 avril 2019 au mercredi 9 août 2023

Source : Légifrance