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Décret n°2019-352 du 23 avril 2019

modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de la pêche en eau douce

Résumé. Un décret modifie les règles de la pêche en eau douce pour mieux protéger les poissons, crustacés et grenouilles, en ajustant les périodes de pêche, les tailles minimales et les espèces interdites.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 436-5 (Règles de pêche en eau douce) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 20 juin 2018 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 21 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique en date du 6 juillet 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août au 3 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 avril 2019

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Modification du code de l'environnement

Résumé. Un décret modifie une partie du code de l'environnement pour le mettre à jour.

Le titre III du livre IV du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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Extension de la liste des espèces interdites à la pêche en eau douce

Résumé. La liste des poissons, crustacés et grenouilles interdits à la pêche en eau douce s'allonge avec de nouvelles espèces.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de relâcher les brochets pendant une période spécifique

Résumé. Les pêcheurs doivent relâcher immédiatement les brochets capturés entre fin mars et fin avril dans certaines eaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Avance de la date d'ouverture de la pêche au brochet

Résumé. La période de pêche autorisée pour le brochet commence maintenant dès le dernier samedi d'avril au lieu du 1er mai.

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Précision des espèces de grenouilles autorisées à la pêche

Résumé. La pêche des grenouilles vertes et rousses est désormais précisée par leurs noms scientifiques.

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Modification des tailles minimales pour la pêche

Résumé. Un décret modifie les règles sur la taille minimale des poissons, grenouilles et écrevisses pour mieux les protéger.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Taille minimale des poissons : Taille minimale des poissons et autres animaux
→ Version 2
Code de l'environnementdes grenouilles et des écrevisses
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Taille minimale des poissons, des grenouilles et des écrevisses
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Modification des règles de remise à l'eau pour certains animaux aquatiques

Résumé. Les règles de remise à l'eau des poissons, grenouilles et écrevisses changent : l'esturgeon n'est plus concerné, les grenouilles doivent mesurer au moins 8 cm, et certaines catégories d'eaux sont ajustées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des tailles minimales de poissons pour la pêche

Résumé. Le préfet peut maintenant ajuster les tailles minimales de certains poissons pour la pêche dans toutes les eaux, y compris en eau seconde catégorie.

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Limite quotidienne pour la capture des brochets

Résumé. Les pêcheurs ne peuvent plus capturer plus de dix brochets par jour dans les eaux de première catégorie.

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Limitation de l'utilisation d'une seule ligne pour la pêche

Résumé. La modification précise que l'utilisation d'une seule ligne est désormais limitée aux eaux premières hors domaine.

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Augmentation de la profondeur maximale pour le tamis à civelle

Résumé. La profondeur maximale autorisée pour le tamis à civelle passe de 1,30 mètre à 2,50 mètres.

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Interdiction de la pêche des poissons migrateurs

Résumé. La pêche des poissons migrateurs est désormais interdite pour assurer leur survie.

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Extension du statut de garde-pêche aux agents de développement

Résumé. Les agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales deviennent des gardes-pêche avec les mêmes droits et doivent porter une mention spécifique sur leurs vêtements.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les poissons protégés et les sanctions de pêche

Résumé. Le décret supprime les règles sur la liste des poissons protégés et les sanctions pour infractions à la pêche en eau douce.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 avril 2019

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Application du décret sur l'environnement

Résumé. Le ministre de la transition écologique est responsable de l'application d'un décret sur l'environnement.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le vendredi 26 avril 2019

Décret n°2019-352 du 23 avril 2019
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