JORF n°0097 du 25 avril 2019

Décret n°2019-352 du 23 avril 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 436-5 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 mai 2018 ;

Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 20 juin 2018 ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 21 juillet 2018 ;

Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique en date du 6 juillet 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 9 août au 3 septembre 2018, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Le titre III du livre IV du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

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1 cité

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R432-5 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R436-6 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R436-7 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R436-11 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 2 : Taille minimale des poissons, des grenouilles et des écrevisses > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R436-18 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R436-19 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R436-21 > >

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1 modifié

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R436-23 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R436-25 > >

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R436-62 > >

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1 modifié

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R437-3-1 > >

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1 modifié

2 cités

Article 14

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D436-79-1, Art. R437-4, Art. R437-5, Art. R437-7, Art. R437-13 > >

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5 abrogés

Article 15

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy