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Arrêté du 17 avril 2019

portant suspension de la mise sur le marché des denrées contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2)

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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, notamment son article 54 ;

Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 521-17 (Mesures d'urgence pour les produits dangereux) ;

Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Loi agriculture et alimentation) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 53 (Interdiction temporaire du dioxyde de titane dans les aliments),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire de l'additif E171 dans les aliments

Résumé. Les aliments avec l'additif E171 sont interdits à la vente pendant un an.

La mise sur le marché des denrées alimentaires contenant l'additif E 171 (dioxyde de titane - TiO2) est suspendue pour une durée d'un an.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Frais de suspension de l'additif E 171

Résumé. Les frais liés à l'application de cet arrêté sont payés par ceux qui vendent des produits avec l'additif E 171.

Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national des denrées contenant l'additif E 171.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Interdiction de vente des aliments avec l'additif E 171 à partir de janvier

Résumé. À partir du 1er janvier 2020, les denrées alimentaires contenant l'additif E 171 ne pourront plus être vendues en France.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Application d'un arrêté sur l'additif E 171

Résumé. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est responsable de l'application d'un arrêté interdisant temporairement un additif alimentaire.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2019.

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Arrêté du 17 avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4