Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 6 du 3 juillet 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation.
L'article 8-2 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Les alinéas 9, 10 et 11 de l'article 8-5 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
L'alinéa 1 de l'article 8-6 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.