Arrêté du 23 avril 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 septembre 2000

Art. 4

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Ajout d'une condition financière pour l'obtention du certificat d'opérateur

Résumé. Les candidats doivent payer des taxes avant de passer l'examen pour obtenir le certificat d'opérateur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 21 septembre 2000Art. 4 → Version 2
- Arrêté du 21 septembre 2000
Art. 4

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