JORF n°0108 du 8 mai 2012

Article 3

Article 3

L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 4.-La participation à l'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur précité et la délivrance du certificat d'opérateur sont subordonnées au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur. »


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Version 1

L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 4.-La participation à l'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur précité et la délivrance du certificat d'opérateur sont subordonnées au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur. »