Arrêté du 21 septembre 2000

Article 4

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Article 4

La participation à l'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur précité et la délivrance du certificat d'opérateur sont subordonnées au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur pour la France métropolitaine et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

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En vigueur depuis le 12 octobre 2000 · Dernière version le 6 juin 2021

La participation à l'examen pour l'obtention du certificat d'opérateur précité et la délivrance du certificat d'opérateur sont subordonnées au paiement préalable des taxes prévues par les textes en vigueur pour la France métropolitaine et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.

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En vigueur du jeudi 12 octobre 2000 au mardi 8 mai 2012

Source : Légifrance