Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2260.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux installations existantes, à l'exception des dispositions prévues aux articles 35 (Limites de rejet des eaux usées dans l'environnement)Art. 35Limites de rejet des eaux usées dans l'environnementL'article fixe des limites de concentration pour les rejets d'eaux usées dans la nature, en fonction du type et de la quantité de polluants., 36 (Traitement des eaux usées par une station d'épuration)Art. 36Traitement des eaux usées par une station d'épurationLes eaux usées doivent être traitées par une station d'épuration collective selon les règles en vigueur., 44 (Mesure des polluants dans les effluents gazeux)Art. 44Mesure des polluants dans les effluents gazeuxL'article définit comment mesurer les polluants dans les effluents gazeux, en précisant les conditions de température et de pression., 45 (Limites d'émission de polluants dans l'air)Art. 45Limites d'émission de polluants dans l'airL'article fixe des limites d'émission de polluants dans l'air pour différentes installations, avec des règles spécifiques selon la puissance et le type d'installation., 51 (Surveillance des émissions par les exploitants)Art. 51Surveillance des émissions par les exploitantsLes exploitants d'installations doivent surveiller et mesurer leurs émissions, à leurs frais, et conserver les résultats pendant cinq ans., 52 (Surveillance des émissions dans l'air)Art. 52Surveillance des émissions dans l'airL'article impose des règles de surveillance des émissions dans l'air pour les installations industrielles, avec des mesures régulières de poussières et d'autres polluants selon leur puissance., 53 (Fréquence de mesure des polluants dans les effluents)Art. 53Fréquence de mesure des polluants dans les effluentsL'article précise les fréquences de mesure des polluants dans les effluents, selon qu'ils sont rejetés dans la nature ou dans un réseau d'épuration. et 54 (Application des règles de sécurité aux installations existantes)Art. 54Application des règles de sécurité aux installations existantesUn arrêté de 2018 rappelle que les règles de sécurité contre les incendies et explosions, établies en 2010, s'appliquent aussi aux installations existantes. selon les délais indiqués en annexe I.
Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées ou dont le dossier de demande d'autorisation a été régulièrement déposé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le II de l'article 11 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments d'installation)Art. 11Normes de sécurité incendie pour les bâtiments d'installationUn bâtiment abritant une installation doit respecter des normes de résistance au feu et être éloigné des habitations, sauf s'il a des protections renforcées. et l'article 19 (Dispositifs de sécurité contre les explosions)Art. 19Dispositifs de sécurité contre les explosionsLes exploitants doivent installer des dispositifs de sécurité pour éviter les projections en cas d'explosion, sauf dans les silos de stockage. du présent arrêté ne sont applicables qu'aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2260 et correspondant à l'une des activités suivantes : meuneries, rizeries, semouleries de blé dur et de maïs et usines de fabrication d'aliments composés pour animaux.
Les stockages faisant partie intégrante des activités visées par la rubrique 2260 sont régis par les dispositions du présent arrêté. En revanche, les prescriptions de cet arrêté ne sont pas applicables aux capacités de stockage type vrac quelle que soit leur conception, situées en amont et en aval des ateliers de travail mécanique ou de séchage et aux équipements associés suivants (fosses de réception, galeries de manutention, dispositifs de transport, etc.).
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées)Art. R.512-46-23Règles pour le transfert et la modification des installations classéesLes installations soumises à enregistrement doivent être réenregistrées si elles sont déplacées ou modifiées de manière significative. :
- les articles 5 (Règles d'implantation des installations)Art. 5Règles d'implantation des installationsLes installations doivent être placées à au moins 10 mètres des limites d'un établissement et ne pas être situées près des habitations., 11 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments d'installation)Art. 11Normes de sécurité incendie pour les bâtiments d'installationUn bâtiment abritant une installation doit respecter des normes de résistance au feu et être éloigné des habitations, sauf s'il a des protections renforcées., 12 (Règles d'accessibilité pour les services d'incendie)Art. 12Règles d'accessibilité pour les services d'incendieL'article décrit les règles pour rendre les installations accessibles aux services d'incendie et de secours, en prévoyant des voies dégagées et des aires de stationnement spécifiques., 13 (Systèmes de désenfumage dans les bâtiments)Art. 13Systèmes de désenfumage dans les bâtimentsLes bâtiments doivent avoir des systèmes pour évacuer la fumée en cas d'incendie, avec des règles précises sur leur taille et leur fonctionnement., 15 (Sécurité des équipements en zones explosives)Art. 15Sécurité des équipements en zones explosivesL'article impose des règles strictes pour les équipements utilisés dans les zones à risque d'explosion, en exigeant qu'ils soient conformes aux normes de sécurité et minimisent les émissions de poussière., 19 (Dispositifs de sécurité contre les explosions)Art. 19Dispositifs de sécurité contre les explosionsLes exploitants doivent installer des dispositifs de sécurité pour éviter les projections en cas d'explosion, sauf dans les silos de stockage., 31 (Gestion des eaux pluviales industrielles)Art. 31Gestion des eaux pluviales industriellesLes eaux pluviales polluées par les industries doivent être traitées avant d'être rejetées dans la nature, selon des normes spécifiques., 41 (Contrôle des installations classées aux frais de l'exploitant)Art. 41Contrôle des installations classées aux frais de l'exploitantLes exploitants d'installations classées doivent payer pour les contrôles environnementaux. et 42 (Hauteur des cheminées pour rejets atmosphériques)Art. 42Hauteur des cheminées pour rejets atmosphériquesLa hauteur des cheminées dépend de la quantité de polluants rejetés et des obstacles autour, selon les règles en vigueur. ne s'appliquent qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant, pour ces articles, soumise aux dispositions antérieures ;
- l'article 14 (Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie)Art. 14Moyens de prévention et de lutte contre l'incendieLes installations doivent avoir des moyens de lutte contre l'incendie comme des points d'eau, des extincteurs et des robinets d'incendie pour éviter les accidents. est applicable, pour la partie existante de l'installation, dans le délai d'un an suite au dépôt du nouvel enregistrement ;
- les autres articles du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble de l'installation.