L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.

Dans le cas d'une installation implantée sur un site nouveau, l'arrêté d'enregistrement détermine également l'état dans lequel le site devra être remis par l'exploitant lors de l'arrêt définitif de l'installation.

I.-Les enregistrements relatifs aux installations de carrières sont délivrés pour une durée limitée et fixent le volume maximal de produits stockés ou extraits, ainsi que les conditions de remise en état du site.

II.-Les enregistrements relatifs aux installations de stockage de déchets inertes sont délivrés pour une durée limitée, fixent le volume maximal de déchets stockés, la quantité de déchets inertes maximale annuelle admissible et le type de déchets inertes admissibles sur site en se référant à la liste des déchets de l'annexe II de l'article R. 541-8 (Définition des différents types de déchets)Art. R.541-8Définition des différents types de déchetsL'article définit différents types de déchets selon leur dangerosité, leur origine et leurs caractéristiques..

Le cas échéant, postérieurement à la mise en service de l'installation, le préfet fixe par arrêté complémentaire, sur proposition de l'inspection des installations classées, les prescriptions prévues par l'article L. 512-7-5 (Règles supplémentaires pour les installations classées)Art. L.512-7-5Règles supplémentaires pour les installations classéesLe préfet peut ajouter des règles pour protéger l'environnement si les mesures en place ne suffisent pas.. L'exploitant peut présenter ses observations. Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques peut être consulté, lorsque le préfet l'estime nécessaire en raison des enjeux du projet, selon la procédure prévue par l'article R. 512-46-17 (Procédure d'enregistrement des installations classées)Art. R.512-46-17Procédure d'enregistrement des installations classéesL'article explique comment le préfet gère les demandes d'enregistrement pour des installations classées, en informant le demandeur et en consultant un conseil départemental si nécessaire..

Lorsque le conseil départemental n'est pas consulté, le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées, ainsi que l'arrêté complémentaire lui sont transmis pour information dans un délai d'un mois suivant celui de la signature de cet arrêté.

Les arrêtés prévus au précédent alinéa peuvent notamment prescrire la fourniture des informations prévues aux articles R. 512-46-3 (Procédure de demande d'enregistrement pour les installations classées)Art. R.512-46-3Procédure de demande d'enregistrement pour les installations classéesPour enregistrer une installation classée, il faut envoyer une demande avec des infos sur le projet et ses impacts sur l'environnement. et R. 512-46-4 (Documents requis pour l'enregistrement d'une installation classée)Art. R.512-46-4Documents requis pour l'enregistrement d'une installation classéePour enregistrer une installation classée, il faut fournir des plans, des documents sur sa compatibilité avec l'urbanisme et l'environnement, et des preuves de respect des règles. ou leur mise à jour.

I. – Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite un nouvel enregistrement.

II. – Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4 (Documents requis pour l'enregistrement d'une installation classée)Art. R.512-46-4Documents requis pour l'enregistrement d'une installation classéePour enregistrer une installation classée, il faut fournir des plans, des documents sur sa compatibilité avec l'urbanisme et l'environnement, et des preuves de respect des règles., doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement.

Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en France)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau en FranceCet article explique comment la France gère l'eau pour éviter les inondations, protéger les écosystèmes et assurer une utilisation durable de cette ressource essentielle. et L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages..

S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22 (Règles supplémentaires pour les installations classées)Art. R.512-46-22Règles supplémentaires pour les installations classéesLe préfet peut ajouter des règles après la mise en service d'une installation, en consultant les parties concernées..

III. – Les nouveaux enregistrements prévus aux I et II sont soumis aux mêmes formalités que les demandes initiales.