En vigueur depuis le 25 octobre 2018
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des rejets directs dans les sols
Résumé. Sauf pour l'épandage, il est interdit de rejeter directement des déchets dans les sols.
Hors épandage défini à l'article 50 (Règles pour l'épandage de déchets), les rejets directs dans les sols sont interdits.
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