Arrêté du 22 octobre 2018

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations de farines animales

Résumé. Un arrêté de 2018 fixe des règles pour les installations manipulant des farines animales, avec des obligations de sécurité et de contrôle.

En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Règles pour les installations de farines animales

Résumé. Un arrêté du 22 octobre 2018 impose des règles pour les installations stockant ou transitant des farines de viande et d'os, avec un délai de six mois pour les installations existantes.

Les installations classées soumises à déclaration avec contrôle périodique sous la rubrique n° 2731-3 (dépôt ou transit de farines de viande et d'os) sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration avec contrôle périodique incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation, dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le présent arrêté s'applique aux installations nouvelles déclarées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes dans un délai de six mois après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2.1 (Règles d'implantation pour les bâtiments de stockage) et des articles 2.3 (Règles de sécurité contre les incendies), 2.4 (Exigences pour le sol des locaux de stockage) et 4.1 (Préparation contre les incendies).b) ne sont pas applicables aux installations existantes.
Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Adaptation des règles pour les installations de farines animales

Résumé. Les règles pour les installations de stockage de farines animales peuvent être ajustées localement ou modifiées sur demande.

Aménagement.
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales, en application des dispositions de l'article L. 512-10 du code de l'environnement (Règles pour les installations soumises à déclaration).
Le déclarant peut également demander une modification des prescriptions fixées au présent arrêté applicables à son installation, dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement (Modification des prescriptions pour les installations classées).

En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Conformité des installations aux déclarations

Résumé. Les installations doivent être construites et utilisées selon les plans déclarés, en suivant les règles fixées.

Conformité de l'installation à la déclaration.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Obligations des exploitants d'installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent tenir un dossier à jour avec des documents spécifiques et respecter certaines règles pour éviter les accidents.

Dossier installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour, à la disposition de l'inspection des installations classées, un dossier comportant les documents suivants :

  • les plans de l'installation tenus à jour ;
  • la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
  • les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
  • les dispositions prévues en cas de sinistre ;

- les déclarations d'accident ou d'incident conformément à l'article R. 512-69 du code de l'environnement (Obligation de déclaration des accidents industriels) ;
- les justificatifs prévus à l'article 2.3 (Règles de sécurité contre les incendies), les registres et enregistrements des contrôles prévus au chapitre III ;
- le recueil des plaintes concernant les odeurs.

Objet du contrôle :

  • preuve du dépôt de déclaration ;
  • vérification que la quantité de farines de viande et d'os présente est inférieure ou égale à la quantité déclarée ;

- vérification que la quantité de farines de viande et d'os présente est inférieure ou égale au seuil supérieur du régime déclaratif tel que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement) (le non
  • respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
  • présence des prescriptions générales ;
  • présence des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;
  • présence de plans tenus à jour.

En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Contrôle aux frais de l'exploitant

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent payer les contrôles et analyses demandés par l'inspection.

Contrôle aux frais de l'exploitant.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, prescrire la réalisation des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol et la réalisation d'un contrôle tel que prévu à l'article 6.4 (Gestion des plaintes liées aux odeurs) (odeurs). Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.

En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Contrôle périodique des installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent effectuer des contrôles périodiques et corriger les non-conformités.

Contrôle périodique.
Le contenu du contrôle périodique est précisé à la fin de chaque article après la mention " Objet du contrôle ". Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans le présent arrêté par la mention " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ".
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 1.1
Article 1.2
Article 1.3
Article 1.4
Article 1.5