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Arrêté du 18 octobre 2018

modifiant l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole

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Harmonisation des épreuves des concours de professeurs de lycée professionnel agricole

Résumé. Les épreuves des concours pour devenir professeur de lycée professionnel agricole sont maintenant communes avec celles pour d'autres professeurs.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 (Formation à la recherche et ses avantages) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle du chef d'établissement et statut des enseignants dans les établissements agricoles privés) ;

Vu le décret n° 92-778 du 3 août 1992 modifié relatif au statut des professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2010 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole,

Arrêtent :

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Épreuves communes pour deux concours de professeurs agricoles

Résumé. Les épreuves des concours pour devenir professeur de lycée professionnel agricole sont maintenant communes avec celles pour la 4e catégorie des professeurs d'établissements privés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Épreuves communes pour deux concours internes

Résumé. Les épreuves d'admissibilité et d'admission deviennent communes pour deux concours internes d'accès aux corps de professeurs de lycée professionnel agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

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Épreuves communes pour deux concours de professeurs agricoles

Résumé. Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont désormais communes pour deux concours d'accès aux corps de professeurs de lycée professionnel agricole.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Entrée en vigueur d'un arrêté pour la session 2019

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à partir de la session 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2019.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer tout le monde de ses nouvelles règles.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 octobre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

J.-P. Fayolle

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Lombard

En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

Arrêté du 18 octobre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5