Surveillance de l'exploitation.

Dispositions générales.
I. - L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation et une formation à la manipulation des moyens de lutte contre l'incendie. Les consignes et procédures d'exploitation définies par le constructeur de l'installation sont respectées.
II. - Les justificatifs, enregistrements, rapports de contrôles et carnets de bord relatifs au dimensionnement, à l'utilisation, au contrôle et à la maintenance de l'installation sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
III. - Dans le cas d'une station en libre-service sans surveillance sur site, l'exploitant met en œuvre une surveillance à distance de l'installation, à la fois l'aire de stockage et de production et l'aire de distribution. En cas de panne de ce dispositif, les opérations d'approvisionnement et de distribution sont stoppées. Dans l'attente de la réparation, la station ne peut être remise en exploitation que si la surveillance est assurée directement sur site.
La surveillance mise en œuvre doit permettre d'avertir l'exploitant en cas de détection d'incendie, de toute fuite et de tout arrêt d'urgence (automatique comme déclenché manuellement).
Une procédure désigne préalablement la ou les personnes compétentes et définit les modalités d'appel de ces personnes. Cette procédure précise également les conditions d'appel des secours extérieurs au regard des informations disponibles, ainsi que les modalités de leur accueil.
Objet du contrôle :
Présentation des justificatifs, enregistrements, rapports de contrôles et carnets de bord de l'installation ;
Dispositif de surveillance à distance en fonctionnement, permettant la détection de tout départ de feu, de toute fuite et de tout arrêt d'urgence ;
Présentation de la procédure désignant préalablement la ou les personnes compétentes et définissant les modalités d'appel de ces personnes ainsi que les conditions d'appel des secours extérieurs.

Contrôles de sécurité.
I. - Au moins une fois dans les 6 premiers mois de fonctionnement de l'installation, puis selon une périodicité qui ne peut excéder un an, l'exploitant met en place un programme de contrôle de sécurité des équipements de l'installation et des dispositifs d'urgence, notamment ceux visés aux 2.8.
Les opérations de contrôle menées, les anomalies relatives à ces équipements ainsi que les modalités et dates de leur traitement sont consignées dans le carnet de bord de l'installation tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des organismes de contrôle.
II. - Avant la mise en service de l'installation, l'exploitant s'assure du fonctionnement correct de l'ensemble des équipements et réalise un contrôle permettant de s'assurer que son installation peut fonctionner en sécurité en suivant les consignes et procédures d'exploitation correspondantes.
Un contrôle hebdomadaire de bon fonctionnement de l'installation est effectué, à distance ou sur site.
III. - Les systèmes de sécurité font l'objet d'essais, d'étalonnages à intervalles réguliers selon les recommandations du constructeur.
IV. - Le remplacement préventif des flexibles est réalisé avant leur date de fin de validité et après toute dégradation. Un contrôle visuel des flexibles est réalisé à chaque maintenance.
V. - L'exploitant remédie dans les plus brefs délais aux non-conformités relevés dans le cadre de ces contrôles.
Objet du contrôle :
Présentation du carnet de bord de l'installation où sont consignées les opérations de contrôle de sécurité des équipements et des dispositifs d'urgence (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Etat et date de dernier remplacement des flexibles.

Contrôle de l'accès.
Seule l'aire de distribution est librement accessible aux personnes étrangères à l'établissement. Le reste de l'installation est rendue inaccessible (clôture, fermeture à clé …).
Pour les installations surveillées, en l'absence du personnel d'exploitation, l'installation est mise en sécurité et est rendue inaccessible.
Objet du contrôle :
Accès interdit à l'installation en dehors de l'aire de distribution (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Pour les installations surveillées, en l'absence du personnel d'exploitation, l'installation est mise en sécurité et est rendue inaccessible.

Règles d'exploitation.

Approvisionnement en hydrogène gazeux.
L'approvisionnement en hydrogène gazeux est réalisé par des personnes formées et habilitées pour réaliser cette opération en sécurité, uniquement au niveau de l'aire de stockage et de production, en amont des vannes d'isolement et des limiteurs de débit.
Dans le cas où l'installation est approvisionnée en hydrogène gazeux par véhicule (semi-remorque, citerne…) :

- l'approvisionnement est réalisé au moyen d'un seul flexible, raccordé entre la semi-remorque et l'installation.
- une procédure décrit les opérations à réaliser pour assurer la sécurité de l'approvisionnement et en particulier :
- le calage de la semi-remorque et la fixation du stockage ;
- l'arrêt du moteur du véhicule d'approvisionnement ;
- le dételage du tracteur si le véhicule d'approvisionnement reste en poste ;
- la mise à la terre des remorques et cadres d'hydrogène avant tout raccordement à un autre équipement ;
- la déconnexion et la connexion des réservoirs de la semi-remorque à l'installation via un flexible doté d'un système anti-arrachement et d'un câble anti-coup de fouet ;
- l'emplacement du véhicule en attente pour délivrance de l'hydrogène. Celui-ci se trouve hors des zones de trafic sur le site et est clairement défini et matérialisé par l'exploitant. Il est protégé contre les chocs et agressions externes liés à l'exploitation. La livraison d'hydrogène peut être réalisée à partir d'une zone de trafic du site, sous réserve d'avoir établi un protocole de déchargement en hydrogène et un balisage pour interdire temporairement l'accès à cette zone.
- la procédure prévoit un contrôle visuel des équipements, tuyauteries et flexibles ainsi qu'un test d'étanchéité lors du raccordement de la semi-remorque ;
- les opérations de remplissage de véhicules ne sont pas possibles lorsqu'une opération d'approvisionnement de la station est en cours.

Objet du contrôle :
Présence d'une procédure intégrant les points énumérés ci-dessus.

Remplissage des véhicules.
Le remplissage du réservoir du véhicule est :

- réalisé uniquement par équilibrage de pression d'hydrogène, sans qu'il soit possible de dépasser la pression et la température maximale admissible du réservoir du véhicule ;
- précédé d'un test d'étanchéité du flexible ;
- réalisé uniquement si les résultats de ce contrôle sont satisfaisants.

Ces éléments sont précisés dans la procédure visée au 4.7.
La pression est mesurée tout au long du remplissage afin d'éviter toute surpression dans le réservoir du véhicule. Le débit ou la température est mesuré tout au long du remplissage afin de détecter tout dysfonctionnement du dispositif de refroidissement.
Un dispositif permet l'arrêt automatique du remplissage en cas d'anomalie dans un délai inférieur à 5 secondes.
Objet du contrôle :
Présence d'une procédure intégrant les points énumérés ci-dessus (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Présence de dispositifs de mesures de pression et de débit ou de température permettant l'arrêt automatique du remplissage en cas d'anomalie dans un délai inférieur à 5 secondes (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

Connaissance des produits - Etiquetage.
L'exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques de l'hydrogène et des éventuelles autres substances ou mélanges dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Il prend les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations desdites fiches (compatibilité des produits, stockage, emploi, lutte contre l'incendie).
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et mélanges dangereux.
Objet du contrôle :
Présence des fiches de données de sécurité.

Propreté.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Toutes précautions sont prises pour éviter les risques d'envol.

Etat des stocks de produits dangereux.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Objet du contrôle :
Présence de l'état des stocks (nature et quantité) de produits dangereux ;
Présence du plan des stockages de produits dangereux ;
Conformité des stocks de produits dangereux présents le jour du contrôle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Vérification de l'absence (de stockage) de matières dangereuses ou combustibles non nécessaires à l'exploitation.