Arrêté du 22 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2260.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux installations existantes, à l'exception des dispositions prévues aux articles 35 (Limites de rejet des eaux usées dans l'environnement), 36 (Traitement des eaux usées par une station d'épuration), 44 (Mesure des polluants dans les effluents gazeux), 45 (Limites d'émission de polluants dans l'air), 51 (Surveillance des émissions par les exploitants), 52 (Surveillance des émissions dans l'air), 53 (Fréquence de mesure des polluants dans les effluents) et 54 (Application des règles de sécurité aux installations existantes) selon les délais indiqués en annexe I.
Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées ou dont le dossier de demande d'autorisation a été régulièrement déposé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le II de l'article 11 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments d'installation) et l'article 19 (Dispositifs de sécurité contre les explosions) du présent arrêté ne sont applicables qu'aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2260 et correspondant à l'une des activités suivantes : meuneries, rizeries, semouleries de blé dur et de maïs et usines de fabrication d'aliments composés pour animaux.
Les stockages faisant partie intégrante des activités visées par la rubrique 2260 sont régis par les dispositions du présent arrêté. En revanche, les prescriptions de cet arrêté ne sont pas applicables aux capacités de stockage type vrac quelle que soit leur conception, situées en amont et en aval des ateliers de travail mécanique ou de séchage et aux équipements associés suivants (fosses de réception, galeries de manutention, dispositifs de transport, etc.).
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées) :

- les articles 5 (Règles d'implantation des installations), 11 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments d'installation), 12 (Règles d'accessibilité pour les services d'incendie), 13 (Systèmes de désenfumage dans les bâtiments), 15 (Sécurité des équipements en zones explosives), 19 (Dispositifs de sécurité contre les explosions), 31 (Gestion des eaux pluviales industrielles), 41 (Contrôle des installations classées aux frais de l'exploitant) et 42 (Hauteur des cheminées pour rejets atmosphériques) ne s'appliquent qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant, pour ces articles, soumise aux dispositions antérieures ;
- l'article 14 (Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie) est applicable, pour la partie existante de l'installation, dans le délai d'un an suite au dépôt du nouvel enregistrement ;
- les autres articles du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble de l'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les installations industrielles

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les installations industrielles comme les meuneries, en précisant quelles parties sont concernées et comment gérer les extensions.

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2260.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux installations existantes, à l'exception des dispositions prévues aux articles 35 (Limites de rejet des eaux usées dans l'environnement), 36 (Traitement des eaux usées par une station d'épuration), 44 (Mesure des polluants dans les effluents gazeux), 45 (Limites d'émission de polluants dans l'air), 51 (Surveillance des émissions par les exploitants), 52 (Surveillance des émissions dans l'air), 53 (Fréquence de mesure des polluants dans les effluents) et 54 (Application des règles de sécurité aux installations existantes) selon les délais indiqués en annexe I.
Les installations existantes sont les installations régulièrement autorisées ou dont le dossier de demande d'autorisation a été régulièrement déposé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le II de l'article 11 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments d'installation) et l'article 19 (Dispositifs de sécurité contre les explosions) du présent arrêté ne sont applicables qu'aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 2260 et correspondant à l'une des activités suivantes : meuneries, rizeries, semouleries de blé dur et de maïs et usines de fabrication d'aliments composés pour animaux.
Les stockages faisant partie intégrante des activités visées par la rubrique 2260 sont régis par les dispositions du présent arrêté. En revanche, les prescriptions de cet arrêté ne sont pas applicables aux capacités de stockage type vrac quelle que soit leur conception, situées en amont et en aval des ateliers de travail mécanique ou de séchage et aux équipements associés suivants (fosses de réception, galeries de manutention, dispositifs de transport, etc.).
Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement (Règles pour le transfert et la modification des installations classées) :

- les articles 5 (Règles d'implantation des installations), 11 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments d'installation), 12 (Règles d'accessibilité pour les services d'incendie), 13 (Systèmes de désenfumage dans les bâtiments), 15 (Sécurité des équipements en zones explosives), 19 (Dispositifs de sécurité contre les explosions), 31 (Gestion des eaux pluviales industrielles), 41 (Contrôle des installations classées aux frais de l'exploitant) et 42 (Hauteur des cheminées pour rejets atmosphériques) ne s'appliquent qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant, pour ces articles, soumise aux dispositions antérieures ;
- l'article 14 (Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie) est applicable, pour la partie existante de l'installation, dans le délai d'un an suite au dépôt du nouvel enregistrement ;
- les autres articles du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble de l'installation.

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En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

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