Arrêté du 22 octobre 2018

Article 4

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Article 4

Dossier Installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
  • le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation, s'il y en a ;
  • les résultats des mesures sur les rejets dans l'air, les rejets en eau et le bruit des cinq dernières années, s'il y en a ;
  • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;

- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :

a) Le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
b) Le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Obligation de tenue d'un registre des produits dangereux)) ;
c) Le plan général des stockages (cf. article 9 (Obligation de tenue d'un registre des produits dangereux)) ;
d) Les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Obligation de tenue d'un registre des produits dangereux)) ;
e) Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 11 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments d'installation)) ;
f) La justification de la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau (cf. article 14 (Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie)) ;
g) Les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, (cf. article 16 (Sécurité des installations électriques et de chauffage)) ;
h) Le registre relatif à la vérification périodique et à la maintenance des équipements (cf. article 23 (Vérification périodique des équipements de sécurité)) ;
i) Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation (cf. article 24 (Règles de sécurité dans les installations industrielles)) ;
j) Le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 29 (Règles de collecte des effluents)) ;
k) Les justificatifs du bon traitement des déchets générés par l'installation (cf. article 49 (Règles de stockage et gestion des déchets)) ;
l) Le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 50 (Règles pour l'épandage de déchets)) ;
m) Le programme de surveillance des émissions (cf. article 51 (Surveillance des émissions par les exploitants)).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Dossier obligatoire pour les installations classées

Résumé. Les exploitants d'installations classées doivent tenir un dossier avec tous les documents nécessaires pour assurer la sécurité et le respect de l'environnement.

Dossier Installation classée.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

  • une copie de la demande d'enregistrement et du dossier qui l'accompagne ;
  • le dossier d'enregistrement tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
  • l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation, s'il y en a ;
  • les résultats des mesures sur les rejets dans l'air, les rejets en eau et le bruit des cinq dernières années, s'il y en a ;
  • le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations classées ;

- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :

a) Le plan de localisation des risques (cf. article 8 (Identification des risques dans les installations industrielles)) ;
b) Le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus (cf. article 9 (Obligation de tenue d'un registre des produits dangereux)) ;
c) Le plan général des stockages (cf. article 9 (Obligation de tenue d'un registre des produits dangereux)) ;
d) Les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation (cf. article 9 (Obligation de tenue d'un registre des produits dangereux)) ;
e) Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque (cf. article 11 (Normes de sécurité incendie pour les bâtiments d'installation)) ;
f) La justification de la disponibilité effective des débits et le cas échéant des réserves d'eau (cf. article 14 (Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie)) ;
g) Les éléments justifiant la conformité, l'entretien et la vérification des installations électriques, (cf. article 16 (Sécurité des installations électriques et de chauffage)) ;
h) Le registre relatif à la vérification périodique et à la maintenance des équipements (cf. article 23 (Vérification périodique des équipements de sécurité)) ;
i) Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation (cf. article 24 (Règles de sécurité dans les installations industrielles)) ;
j) Le plan des réseaux de collecte des effluents (cf. article 29 (Règles de collecte des effluents)) ;
k) Les justificatifs du bon traitement des déchets générés par l'installation (cf. article 49 (Règles de stockage et gestion des déchets)) ;
l) Le cahier d'épandage s'il y a lieu (cf. article 50 (Règles pour l'épandage de déchets)) ;
m) Le programme de surveillance des émissions (cf. article 51 (Surveillance des émissions par les exploitants)).
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

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En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

Source : Légifrance