En vigueur depuis le 25 octobre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des installations classées à la charge de l'exploitant
Contrôle au frais de l'exploitant.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, ou des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.