Arrêté du 22 octobre 2018

Article 41

Créé le 25 octobre 2018

Contrôle au frais de l'exploitant.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, ou des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.

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En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018