Arrêté du 22 octobre 2018

Article 5

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Article 5

Implantation.
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de l'établissement.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2018

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Règles d'implantation des installations

Résumé. Une installation doit être placée à au moins 10 mètres des limites d'un établissement et ne pas être située près de lieux habités.

Implantation.
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de l'établissement.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de locaux habités ou occupés par des tiers.

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En vigueur depuis le jeudi 25 octobre 2018

Source : Légifrance