Article 7
Abrogé depuis le 2022-06-23 par Arrêté du 20 juin 2022 - art. 7
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0073 du 26 mars 2017
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 27 mars 2017
Abrogé le jeudi 23 juin 2022
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.