Arrêté du 22 mars 2017

ANNEXE
FORMAT CSV
Généralités

RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FICHIER CSV
Format : UTF-8
Séparateur : Pipe (c'est-à-dire |)
En-tête de colonne sur la première ligne : oui (obligatoire)
Nom du fichier : identifiant # AAAAMMJJ # HHmmss # declaration. csv
Avec identifiant = = identifiant de connexion du compte déclarant obtenu lors de l'inscription au site unique
Exemple : 12345678 # 20130905 # 205612 # declaration. csv
RÈGLES DE GESTION LIÉES AU FORMAT
Un champ obligatoire non rempli génère une erreur (donc la ligne de déclaration n'est pas importée)
Un champ de type LISTE dont la valeur n'appartient pas à la liste des valeurs possibles génère une erreur
Un champ dont la valeur ne correspond à à son format génère une erreur
AUTRES RÈGLES DE GESTION
Une valeur non renseignée correspond à aucun caractère (et non un caractère espace par exemple)
Exemple en 3e position : [A] | 21/09/2013 | | Manifestation
Aucune valeur ne peut contenir le caractère pipe (|)

Déclaration

NOM DU CHAMP OBLIGATOIRE UNICITÉ DESCRIPTIF
du champ
FORMAT LISTE DE VALEURS/
commentaire
ENTREPRISE _ IDENTIFIANT Oui Le couple
(ENTREPRISE _ IDENTIFIANT,
LIGNE _ IDENTIFIANT) est unique
Identifiant unique de l'entreprise ayant signé cette convention ou versé cet avantage IDENTIFIANT Cette valeur permet d'attacher cette ligne de déclaration à l'entreprise (mandant) concernée si une entreprise (mandataire) transmet cette ligne de déclaration. Cette colonne permet de gérer le cas d'une entreprise qui déclare pour d'autres entreprises lui ayant donné mandat. Sinon l'entreprise déclarante indique son propre identifiant récupéré lors de son inscription sur le site unique.
LIGNE _ IDENTIFIANT Oui Identifiant unique de la ligne de déclaration (convention ou avantage) dans le système de l'entreprise déclarante IDENTIFIANT Cette valeur joue le rôle de clé pour identifier de manière unique cette ligne de déclaration (avantage, rémunération ou convention). Elle est fournie en entrée par l'entreprise pour pouvoir par exemple procéder à une correction ultérieure.
LIGNE _ ACTION Oui Non Code action LISTE -[C] pour Création
-[M] pour Modification
-[S] pour Suppression
-[V] pour Validation (cas d'un retour suite à alerte) Important : lorsque le champ LIGNE _ ACTION est égal à [V], aucun contrôle de type ALERTE n'est réalisé puisque l'entreprise valide les données de cette ligne de déclaration. Par contre les contrôle de type ERREUR sont toujours exécutés.
LIGNE _ DEMANDE _ RECTIFICATION Oui Non Ligne corrige une demande de rectification d'un bénéficiaire. LISTE -[O] Oui
-[N] Non
Si [O], suppression du marqueur de « demande de rectification du bénéficiaire » sur le site grand public
BENEF _ CATEGORIE Oui Non Catégorie
du bénéficiaire
LISTE -[PRS] Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code
-[APS] Les associations de professionnels de santé
-[ETU] Les étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du présent code ainsi que les associations et groupements les représentant
-[AUS] Les associations d'usagers du système de santé
-[ETA] Les établissements de santé relevant de la sixième partie du présent code
-[FON] Les académies, fondations, les sociétés savantes et les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations mentionnés au premier alinéa
-[PRE] Les entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne
-[LOG] Les éditeurs de logiciels d'aide à la prescription et à la délivrance
-[PMO] Les personnes morales assurant la formation initiale ou continue des professionnels de santé mentionnés au 1° ou participant à cette formation
-[ADU] Les associations d
'étudiants
-[VET] Les vétérinaires
-[SAN] Les groupements de défense sanitaire
-[AGR] Les groupements reconnus de producteurs, les groupements professionnels agricoles
BENEF _ NOM -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ou [VET]
-Non sinon
Non Nom du bénéficiaire TEXTE
BENEF _ PRENOM -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [ETU] ou [VET]
-Non sinon
Non Prénom
du bénéficiaire
TEXTE
BENEF _ QUALITE -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS]
-Non sinon
Non Qualité/ profession
du bénéficiaire
LISTE -[10] Médecin
-[40] Chirurgien-dentiste
-[50] Sage-femme
-[21] Pharmacien
-[01] Préparateur en pharmacie et préparateur en pharmacie hospitalière
-[60] Infirmier
-[70] Masseur-kinésithérapeute
-[80] Pédicure-podologue
-[94] Ergothérapeute
-[96] Psychomotricien
-[91] Orthophoniste
-[92] Orthoptiste
-[98] Manipulateur d'électroradiologie médicale
-[86] Technicien de laboratoire médical
-[05] Audioprothésiste
-[28] Opticien-lunetier
-[82] Prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées
-[95] Diététicien
-[02] Aide soignant
-[03] Auxiliaire de puériculture
-[04] Ambulancier
-[ADE] Assistant dentaire
BENEF _ ADRESSE1 -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]
-Non sinon
Non Adresse
du bénéficiaire
TEXTE -Adresse professionnelle si la valeur du champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [PRS] ou [VET]
-Adresse siège social ou équivalent si la valeur du champ BENEF _ CATEGORIE est égale à
[APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU]
BENEF _ ADRESSE2 Non Non Complément 1
de l'adresse
du bénéficiaire
TEXTE
BENEF _ ADRESSE3 Non Non Complément 2
de l'adresse
du bénéficiaire
TEXTE
BENEF _ ADRESSE4 Non Non Complément 3
de l'adresse
du bénéficiaire
TEXTE
BENEF _ CODEPOSTAL -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]
-Non sinon
Non Code postal
du bénéficiaire
CODEPOSTAL
BENEF _ VILLE -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]
-Non sinon
Non Ville du bénéficiaire TEXTE
BENEF _ PAYS -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [PRS] ou [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN] ou [VET]
-Non sinon
Non Pays du bénéficiaire LISTE -Norme ISO 3166-1 alpha-2 (entre crochet) Exemple : [FR] pour France
BENEF _ TITRE Non Non Titre du bénéficiaire LISTE -[PR] Professeur
-[MG] Médecin Général
-[PG] Pharmacien Général
-[PC] Pharmacien Chef
-[MC] Médecin chef
-[DR] Docteur
-[AUTRE] Autre
BENEF _ SPECIALITE Non Non Spécialité (ou discipline) du bénéficiaire LISTE -[SCD01] Orthopédie dento-faciale
-[SCD02] Chirurgie Orale
-[SCD03] Médecine Bucco-Dentaire
-[SM01] Anatomie et cytologie pathologiques
-[SM02] Anesthesie-réanimation
-[SM03] Biologie médicale
-[SM04] Cardiologie et maladies vasculaires
-[SM05] Chirurgie générale
-[SM06] Chirurgie maxillo-faciale
-[SM07] Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
-[SM08] Chirurgie orthopédique et traumatologie
-[SM09] Chirurgie infantile
-[SM10] Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique
-[SM11] Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
-[SM12] Chirurgie urologique
-[SM13] Chirurgie vasculaire
-[SM14] Chirurgie viscérale et digestive
-[SM15] Dermatologie et vénéréologie
-[SM16] Endocrinologie et métabolisme
-[SM17] Génétique médicale
-[SM18] Gériatrie
-[SM19] Gynécologie médicale
-[SM20] Gynécologie-obstétrique
-[SM21] Hématologie
-[SM22] Hématologie (option Maladie du sang)
-[SM23] Hématologie (option Onco-hématologie)
-[SM24] Gastro-entérologie et hépatologie
-[SM25] Médecine du travail
-[SM26] Qualifié en Médecine Générale
-[SM27] Médecine interne
-[SM28] Médecine nucléaire
-[SM29] Médecine physique et réadaptation
-[SM30] Néphrologie
-[SM31] Neuro-chirurgie
-[SM32] Neurologie
-[SM33] Neuro-psychiatrie
-[SM34] ORL et chirurgie cervico faciale
-[SM35] Oncologie (option onco-hématologie)
-[SM36] Oncologie option médicale
-[SM37] Oncologie option radiothérapie
-[SM38] Ophtalmologie
-[SM39] Oto-rhino-laryngologie
-[SM40] Pédiatrie
-[SM41] Pneumologie-
[SM42] Psychiatrie
-[SM43] Psychiatrie option enfant & adolescent-[SM44] Radio-diagnostic
-[SM45] Radio-thérapie
-[SM46] Réanimation médicale
-[SM47] Recherche médicale
-[SM48] Rhumatologie
-[SM49] Santé publique et médecine sociale
-[SM50] Stomatologie
-[SM51] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option 1
-[SM52] Gynéco-obstétrique et gynécologie médicale option 2
-[SM53] Spécialiste en Médecine Générale
-[SM54] Médecine Générale
-[SM55] Radio-diagnostic et Radio-Thérapie
-[SM99] ORL et ophtalmologie
-[SP01] Radio-pharmacie
-[SP02] Hygiène
-[SP03] Pharmacovigilance
-[SP04] Hémovigilance
-[AUTRE] Autre
BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE Oui Non Type d'identifiant utilisé pour identifier le bénéficiaire LISTE -Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [PRS], les valeurs autorisées sont :'[RPPS] pour l'identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé, [ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre, [AUTRE] pour les autres cas
-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [VET], les valeurs autorisées sont :'[ORDRE] pour le numéro d'inscription à l'ordre
-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [SAN] ou [AGR], les valeurs autorisées sont :'[SIREN] pour le numéro SIREN, [FINESS] pour le numéro FINESS, [AUTRE] pour les autres cas
-Si le champ BENEF _ CATEGORIE est égale à [ETU], les valeurs autorisées sont : [RPPS], [AUTRE]
BENEF _ IDENTIFIANT _ VALEUR -Oui si BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE différent de [AUTRE]
-Non sinon
Non Valeur
de l'identifiant
du bénéficiaire
TEXTE -Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [RPPS], identifiant personnel du bénéficiaire dans le Répertoire Partagé des Professionnel de Santé
-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [ORDRE], numéro d'inscription à l'ordre
-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [SIREN], le numéro siren
-Si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [FINESS], le numéro finess.
-Valeur libre si le champ BENEF _ IDENTIFIANT _ TYPE égal à [AUTRE] et la valeur est renseignée. Ne rien mettre si inconnu.
BENEF _ ETABLISSEMENT -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]
-Non sinon
Non Nom
de l'établissement d'enseignement
TEXTE
BENEF _ ETABLISSEMENT _ CODEPOSTAL -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]
-Non sinon
Non Code postal
de l'établissement
d'enseignement
CODEPOSTAL
BENEF _ ETABLISSEMENT _ VILLE -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [ETU]
-Non sinon
Non Ville
de l'établissement
d'enseignement
TEXTE
BENEF _ DENOMINATIONSOCIALE -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN]
-Non sinon
Non Dénomination
sociale
du bénéficiaire
TEXTE
BENEF _ OBJETSOCIAL -Oui si le champ BENEF _ CATEGORIE a la valeur [APS] ou [AUS] ou [ETA] ou [FON] ou [PRE] ou [LOG] ou [PMO] ou [ADU] ou [AGR] ou [SAN]
-Non sinon
Non Objet social
du bénéficiaire
TEXTE
LIGNE _ TYPE Oui Non Avantage ou convention ou rémunération LISTE -[A] pour Avantage
-[C] pour Convention
-[R] pour Rémunération
CONV _ DATE _ SIGNATURE -Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [C]
-Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)
Non Date de signature de la convention DATE Format JJ/ MM/ AAAA
CONV _ OBJET Non Objet
de la convention
LISTE -[A] Autre (PRECISER DANS LA COLONNE CONV _ OBJET _ AUTRE)
-[ADS] Achat de documentation scientifique
-[AECES] Achat/ location d'espaces dans le cadre d'événements scientifiques
-[AEP] Achat/ location d'espace publicitaire
-[APS] Autres prestations de services
-[CDLE] Cession de droits/ licence d'exploitation
-[CEAS] Contrat/ expertise autre que scientifique
-[CES] Contrat d'expert scientifique, contrat dans le cadre d'une recherche, contrat de consultant
-[CI] Contrat d'interview
-[CIM] Contrat d'intervenant à une manifestation/ orateur
-[DON] Don/ Mécénat
-[ED] Edition
-[EEE] Enquête/ Etude/ Etude de marché (hors recherche)
-[EPC] Evaluation produit cosmétique
-[FOR] Formation
-[HOS] Hospitalité
-[IC] Inscription congrès
-[PARR] Parrainage
-[PART] Partenariat
-[PM] Prêt de matériel
-[RB] Remise d'une bourse
-[RP] Remise de prix
-[RS] Recherche scientifique
-[VPC] Vigilance produit cosmétique
CONV _ OBJET _ AUTRE Non Précision de l'objet de la convention TEXTE
CONV _ DATE _ DEBUT Non Date de début
de couverture
de la convention
DATE Format JJ/ MM/ AAAA
CONV _ DATE _ FIN Non Non Date de fin
de couverture
de la convention
DATE Format JJ/ MM/ AAAA
CONV _ MONTANT Non Non Somme versée
au titre
de la convention (Montant)
MONTANT
CONV _ EVENEMENT _ DATE Non Non Date
de l'événement
lié à la convention
DATE Format JJ/ MM/ AAAA A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)
CONV _ EVENEMENT _ NOM Non Non Nom
de l'événement
lié à la convention
TEXTE A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)
CONV _ EVENEMENT _ LIEU Non Non Lieu
de l'événement
lié à la convention
TEXTE A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)
CONV _ EVENEMENT _ ORGANISATEUR Non Non Organisateur
de l'événement
lié à la convention
TEXTE A compléter si la convention concerne une manifestation (remplace le dépôt du programme sous forme de PDF)
AVANT _ DATE -Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [A]
-Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)
Non Date
où l'avantage
a été accordé
DATE Format JJ/ MM/ AAAA
AVANT _ MONTANT Non Montant arrondi
à l'euro
le plus proche
MONTANT
AVANT _ NATURE Non Nature
de l'avantage
accordé
TEXTE
AVANT _ CONVENTION _ LIE Non Non Identifiant
de la convention
éventuellement liée à cet avantage
TEXTE
REMU _ DATE -Oui si le champ LIGNE _ TYPE est égal à [R]
-Non sinon (dans ce cas les lignes sont ignorées)
Non Date
où la rémunération
a été versée
DATE Format JJ/ MM/ AAAA
REMU _ MONTANT Non Montant
arrondi
à l'euro
le plus proche
MONTANT
REMU _ CONVENTION _ LIEE Non Identifiant
de la convention
active liée
à cette rémunération
TEXTE

Historique des versions