JORF n°0073 du 26 mars 2017

Arrêté du 23 mars 2017

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 mars 2017, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ouverts au titre de l'année 2017, par l'arrêté du 7 décembre 2016, est fixé comme suit :

- concours externe (prévu à l'article 9-I-1 du décret du 22 août 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie) : 30 postes ;
- concours interne (prévu à l'article 9-I-2 du même décret) : 4 postes.

En outre, 4 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie, les emplois vacants ne pourront être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.