Article 1
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JORF n°0073 du 26 mars 2017
Décret n°2017-397 du 24 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Vu le code de la défense, notamment le 3° de l'article L. 4145-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-5 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 148 ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 > > Art. 1 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 > > Art. 4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 > > Art. 6 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 > > Art. 8 > >
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1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 > > Art. 9 > >
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1 abrogé
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 > > Art. 10 > >
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1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 > > Art. 12-1 > >
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1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 > > Art. 13 > >
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1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 > > Art. 25 > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 > > Art. 27 > >
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1 modifié
Article 12
Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale appartenant aux grades de gardien et de brigadier sont reclassés dans le grade de gardien-brigadier dans les conditions fixées respectivement aux articles 14 et 15 du décret du 12 mai 2016 susvisé.
Les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
| SITUATION D'ORIGINE |NOUVELLE SITUATION
au 1er janvier 2017|ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE,
dans la limite de la durée de l'échelon|
|------------------------|---------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------|
| Chef de police | Chef de police | |
| Echelon spécial | Echelon spécial | Ancienneté acquise |
| 7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
| 6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
| 5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
| 4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
| 3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
| 2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
| 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
|Brigadier-chef principal| Brigadier-chef principal | |
| Echelon spécial | Echelon spécial | Ancienneté acquise |
| 9e échelon | 9e échelon | Ancienneté acquise |
| 8e échelon | 8e échelon | Ancienneté acquise |
| 7e échelon | 7e échelon | Ancienneté acquise |
| 6e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise |
| 5e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise |
| 4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
| 3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
| 2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
| 1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
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2 cités
Article 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.
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Article 14
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert