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Décret n°2017-397 du 24 mars 2017

modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale

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Modification des règles pour les agents de police municipale

Résumé. Ce décret modifie les règles des agents de police municipale, notamment leurs grades, leur rémunération et les conditions d'accès à leurs concours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Vu le code de la défense, notamment le 3° de l'article L. 4145-1 (Composition du personnel militaire de la gendarmerie nationale) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 411-5 (Recrutement des policiers adjoints) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016) de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 (Organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C) modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Modification des règles pour les agents de police municipale

Résumé. Un décret modifie les règles des agents de police municipale, notamment leurs grades et leur rémunération.

Le décret du 17 novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des grades et de la rémunération des agents de police municipale) à 11 (Modification des durées d'échelon pour les chefs de police municipale) du présent décret.

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Modification des grades et de la rémunération des agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale voient leurs grades et leur rémunération modifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 1 → Version 3
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 1
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Modification des conditions d'accès aux concours

Résumé. Les règles d'accès aux concours pour devenir agent de surveillance de la voie publique sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 4
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Modification du classement des stagiaires

Résumé. Les stagiaires sont classés à l'indice du premier échelon de leur grade, avec des références mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 6 → Version 2
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 6
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Durées d'échelon pour le grade de brigadier-chef principal

Résumé. Le décret fixe la durée de passage dans chaque échelon du grade de brigadier-chef principal.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 8 → Version 4
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 8
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Suppression d'une condition d'avancement pour les gardiens

Résumé. L'article abroge la condition de quatre ans de services effectifs pour être nommé brigadier.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 9
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 9
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Modification des conditions d'avancement pour les brigadiers-chefs principaux de police municipale

Résumé. Les brigadiers-chefs principaux de police municipale doivent désormais avoir au moins quatre ans d'expérience et un an dans leur échelon actuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 10 → Version 2
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 10
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Modification des conditions d'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale

Résumé. Les agents de police municipale responsables d'une équipe d'au moins trois agents peuvent accéder à l'échelon spécial après quatre ans d'ancienneté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 12-1 → Version 2
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 12-1
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Extension des possibilités de détachement pour les agents de police municipale

Résumé. Les fonctionnaires de catégorie C peuvent désormais être détachés ou directement intégrés comme agents de police municipale, après une formation de six mois et l'obtention d'un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 13 → Version 2
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 13
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Modification des promotions pour les agents de police municipale

Résumé. Les promotions des agents de police municipale cités à titre posthume sont simplifiées et élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 25 → Version 2
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 25
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Modification des durées d'échelon pour les chefs de police municipale

Résumé. Le décret modifie les règles de progression des chefs de police municipale en ajustant la durée des échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006Art. 27 → Version 4
- Décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
Art. 27

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Reclassement des agents de police municipale

Résumé. Ce décret réorganise les grades des agents de police municipale en fusionnant certains grades et en conservant l'ancienneté acquise.

Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale appartenant aux grades de gardien et de brigadier sont reclassés dans le grade de gardien-brigadier dans les conditions fixées respectivement aux articles 14 et 15 du décret du 12 mai 2016 susvisé (Reclassement des fonctionnaires territoriaux de catégorie C).
Les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION D'ORIGINE NOUVELLE SITUATION
au 1er janvier 2017
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE,
dans la limite de la durée de l'échelon
Chef de police Chef de police
Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
Brigadier-chef principal Brigadier-chef principal
Echelon spécial Echelon spécial Ancienneté acquise
9e échelon 9e échelon Ancienneté acquise
8e échelon 8e échelon Ancienneté acquise
7e échelon 7e échelon Ancienneté acquise
6e échelon 6e échelon Ancienneté acquise
5e échelon 5e échelon Ancienneté acquise
4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise
3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise
2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise
1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2017-397 du 24 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14