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Décret n°2017-398 du 24 mars 2017

modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires pour les policiers municipaux

Résumé. Ce décret augmente les salaires des brigadiers-chefs principaux et des chefs de police municipale, avec des ajustements progressifs jusqu'en 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 (Loi de finances pour 2016), loi de finances pour 2016, notamment son article 148 (Modification des indemnités et de l'avancement des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicables aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police ;

Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016,

Décrète :

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Modification de l'échelonnement indiciaire des brigadiers-chefs principaux

Résumé. Le décret modifie l'échelonnement indiciaire des brigadiers-chefs principaux, avec des indices bruts mis à jour et un échelon spécial ajouté.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-733 du 24 août 1994Art. 1 → Version 4
- Décret n° 94-733 du 24 août 1994
Art. 1
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Modification des indices bruts pour les chefs de police municipale

Résumé. Les indices bruts des chefs de police municipale sont mis à jour et augmentés progressivement jusqu'en 2020.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-733 du 24 août 1994Art. 2 → Version 3
- Décret n° 94-733 du 24 août 1994
Art. 2
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Suppression d'un indice brut pour certains grades

Résumé. L'échelon spécial des grades de brigadier-chef principal et de chef de police municipale perd son indice brut 574.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 94-733 du 24 août 1994Art. 2-1
- Décret n° 94-733 du 24 août 1994
Art. 2-1

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur dès le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2017-398 du 24 mars 2017
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Article 2
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Article 4
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