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Arrêté du 22 mars 2017

modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de transparence pour les entreprises en santé

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2017 met à jour les règles de transparence pour les entreprises en santé, en modifiant l'annexe d'un ancien arrêté et en précisant les obligations de publication des conventions sur un site internet public unique.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1453-1 (Transparence des conventions dans le secteur des produits de santé), L. 1453-2 (Transparence des conventions dans l'industrie des médicaments vétérinaires) et R. 1453-4 (Transparence des avantages consentis par les entreprises dans le domaine de la santé) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 (Sécurité des systèmes d'information des administrations) pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2013 (Publication des conventions et avantages des entreprises de santé) relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique (Transparence des avantages consentis par les entreprises dans le domaine de la santé) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 mars 2017,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Modification d'une annexe dans un arrêté

Résumé. Un arrêté remplace l'annexe d'un ancien arrêté par une nouvelle annexe.

L'annexe de l'arrêté du 3 décembre 2013 susvisé (Publication des conventions et avantages des entreprises de santé) est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

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Modification de l'autorité responsable d'un site internet public

Résumé. Le ministre chargé de la santé est désormais responsable du site internet public unique et publie les informations transmises par certaines entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'inscription et d'authentification des entreprises

Résumé. L'article modifie les règles d'inscription et d'authentification des entreprises sur un site internet public unique dédié à la transparence en santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information sur les données de santé

Résumé. Les entreprises doivent informer sur le recueil et la publicité des données concernant certaines personnes et faciliter l'accès aux droits d'accès et de rectification.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée d'accessibilité des informations des entreprises

Résumé. Les informations des entreprises sur le site internet public unique sont accessibles pendant cinq ans, et conservées dix ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la typologie des conventions pour les entreprises

Résumé. L'arrêté modifie la liste des types de conventions pour les entreprises, en remplaçant les dispositions sur l'accessibilité d'un site internet.

A modifié les dispositions suivantes :

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Entrée en vigueur des règles sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Les règles sur les médicaments pour animaux entrent en vigueur à partir d'une date fixée par un décret.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Rôle du directeur général de la santé

Résumé. Le directeur général de la santé doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2017 met à jour les règles établies par un précédent arrêté du 3 décembre 2013.

Fait le 22 mars 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Arrêté du 22 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe