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Décret n°2017-394 du 24 mars 2017

relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA

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Création d'un conseil pour les statuts des fonctionnaires d'Orange

Résumé. Ce décret crée un conseil pour gérer les statuts des fonctionnaires d'Orange, en définissant sa composition, ses attributions et son fonctionnement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 225-28 (Conditions d'éligibilité et de vote des administrateurs salariés dans les sociétés anonymes) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2131-3 (Dépôt des statuts et dirigeants d'un syndicat), L. 2131-5 (Conditions pour diriger un syndicat) et L. 2133-2 (Règles pour les unions de syndicats) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, notamment son article 29-1 modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 (Loi du 20 avril 2016 sur la déontologie et la modernisation de la fonction publique) relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 (Représentation des salariés dans le conseil d'administration) à L. 225-34 (Remplacement des administrateurs salariés en cas de vacance) du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom, notamment son article 2 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 24 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Décret n°2017-394 du 24 mars 2017
Titre Ier : COMPOSITION
Titre II : ATTRIBUTIONS
Titre III : FONCTIONNEMENT
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES