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Arrêté du 22 mars 2017

modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement anticipé des dépenses par l'État

Résumé. L'État peut désormais payer à l'avance certaines dépenses comme les locations ou les voyages, et un directeur est chargé de mettre en œuvre cette mesure.

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et orphelins ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 modifié relatif à l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à l'encontre des collectivités publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 32 (Ordonnancement des dépenses publiques), 33 (Conditions de paiement des dettes par les administrations publiques), 126 (Liquidation des dépenses de l'État), 127 (Ordonnancement des dépenses de l'État), 129 (Paiement des pensions par l'État), 130 (Dépenses sans engagement ni ordonnancement pour certains crédits) et 147 (Justification des opérations financières de l'État) ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2008 portant création d'une application informatique pour la gestion budgétaire, financière et comptable de l'Etat dénommée « Chorus » ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 (Dépenses de l'État pouvant être payées sans ordonnancement) portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait,

Arrête :

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Extension des paiements anticipés de l'État

Résumé. L'État peut désormais payer à l'avance certaines dépenses comme les locations immobilières, les abonnements ou les voyages.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2017 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2017.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

F. Tanguy

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Arrêté du 22 mars 2017
Article 1
Article 2