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Arrêté du 22 mars 2017

fixant les montants financiers à prendre en compte par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les opérations comptables consécutives à l'application du décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de réserves financières à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole

Résumé. Un arrêté du 22 mars 2017 fixe les règles pour transférer des réserves financières à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après avoir retiré les frais de gestion.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 82 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs) ;

Vu le décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 (Simplification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs) portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et de la gestion de ces régimes ;

Vu le décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 (Transfert des prestations d'assurance maladie pour les non-salariés agricoles) relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole, notamment son article 1er (Transfert des prestations agricoles) ;

Vu le décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 (Transfert de fonds pour la protection sociale agricole) portant application de l'article 82 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs) de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2014 (Frais de gestion de l'assurance maladie des non-salariés agricoles en 2014) portant fixation au titre de l'année 2014 du montant des frais de gestion de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 du code rural et de la pêche maritime (Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés) supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 de ce même code (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014 ;

Vu le protocole d'accord du 28 novembre 2016 ;

Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er février 2017,

Arrêtent :

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Transfert des réserves d'assurance agricole

Résumé. Un arrêté fixe le montant des réserves transférées à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, après déduction des frais de gestion.

Le montant des réserves constituées par les groupements des organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales) et L. 752-14 (Organisation des assurances pour les travailleurs indépendants agricoles) du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, dont la gestion doit être transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée, s'établit à quinze millions six cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (15 647 190 €).
Conformément aux dispositions du décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 (Simplification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs) et de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisés (Frais de gestion de l'assurance maladie des non-salariés agricoles en 2014), la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole impute à ce montant le montant des frais de gestion supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du code rural et de la pêche maritime (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales), dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, soit six millions neuf cent mille euros (6 900 000 €).
Après imputation de ce montant, le montant des réserves dont la gestion est transférée, dans les conditions prévues par le protocole d'accord du 28 novembre 2016 susvisé, est de huit millions sept cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (8 747 190 €).

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Exécution d'un arrêté sur le transfert de réserves

Résumé. Deux directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant le transfert de réserves financières.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mars 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry

Arrêté du 22 mars 2017
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