Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VII ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 82 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs)Art. 82Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteursLa loi modifie et supprime plusieurs articles du code rural pour simplifier la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs. ;
Vu le décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 (Simplification des règles d'assurance maladie pour les agriculteurs)Simplification des règles d'assurance maladie pour les agriculteursCe décret simplifie les règles de l'assurance maladie et des cotisations sociales pour les agriculteurs et artisans ruraux. portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et de la gestion de ces régimes ;
Vu le décret n° 2014-741 du 30 juin 2014 (Transfert des prestations d'assurance maladie pour les non-salariés agricoles)Transfert des prestations d'assurance maladie pour les non-salariés agricolesLe décret organise le transfert des prestations d'assurance maladie des non-salariés agricoles vers les caisses de mutualité sociale agricole, en garantissant les droits des employés et la continuité de leurs avantages. relatif au transfert de gestion des régimes de protection sociale agricole par les groupements d'organismes assureurs aux caisses de mutualité sociale agricole, notamment son article 1er (Transfert des prestations agricoles)Art. 1Transfert des prestations agricolesUn décret fixe la date du 30 juin 2014 pour le transfert de certaines prestations agricoles vers la mutualité sociale agricole. ;
Vu le décret n° 2016-1863 du 23 décembre 2016 (Transfert de fonds pour la protection sociale agricole)Transfert de fonds pour la protection sociale agricoleLe décret prévoit le transfert de 8,7 millions d'euros pour la gestion des assurances maladie et accidents du travail des non-salariés agricoles, ainsi qu'une indemnité de 5,764 millions d'euros à une association. portant application de l'article 82 (Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs)Art. 82Modification de la gestion de l'assurance maladie des agriculteursLa loi modifie et supprime plusieurs articles du code rural pour simplifier la gestion de l'assurance maladie des agriculteurs. de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 (Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité sociale)Loi du 23 décembre 2013 sur la sécurité socialeLa loi de 2013 ajuste les finances de la sécurité sociale pour les années 2012 à 2014, en modifiant les règles de financement et en luttant contre la fraude. de financement de la sécurité sociale pour 2014 ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2014 (Frais de gestion de l'assurance maladie des non-salariés agricoles en 2014)Frais de gestion de l'assurance maladie des non-salariés agricoles en 2014En 2014, les frais de gestion pour l'assurance maladie des non-salariés agricoles sont fixés à 13,8 millions d'euros. portant fixation au titre de l'année 2014 du montant des frais de gestion de l'assurance mentionnée à l'article L. 732-3 du code rural et de la pêche maritime (Assurance obligatoire des agriculteurs non salariés)Art. L.732-3Assurance obligatoire des agriculteurs non salariésLes agriculteurs non salariés sont couverts par une assurance obligatoire pour les risques de maladie, invalidité, maternité et accidents. supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 de ce même code (Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légales)Art. L.731-31Regroupement des assureurs pour le respect des obligations légalesLes organismes d'assurance doivent se regrouper pour respecter les règles légales, comme les contrats et les tarifs., dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014 ;
Vu le protocole d'accord du 28 novembre 2016 ;
Vu l'avis du bureau du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 1er février 2017,
Arrêtent :