Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments)Art. L.162-16-4Fixation du prix des médicamentsL'article explique comment le prix des médicaments est fixé en France, en tenant compte de plusieurs facteurs comme leur utilité, leur coût et les prix dans d'autres pays. et L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé)Art. L.165-2Fixation des tarifs des produits de santéL'article explique comment les tarifs des produits de santé sont fixés par accord ou décision, en tenant compte de plusieurs critères comme l'amélioration du service, les volumes de vente et les remises. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 février 2017,
Décrète :