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Décret n°2017-395 du 24 mars 2017

relatif aux pays européens de comparaison pour la fixation du prix des produits de santé remboursables par l'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les prix des médicaments en Europe

Résumé. Ce décret précise les règles sur les prix des médicaments et dispositifs médicaux en Europe et désigne les ministres responsables de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments) et L. 165-2 (Fixation des tarifs des produits de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2017 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 février 2017 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 février 2017,

Décrète :

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Création d'une liste de pays européens pour des règles spécifiques sur les prix des médicaments

Résumé. Un nouvel article liste les pays européens concernés par des règles spécifiques sur les prix des médicaments et dispositifs médicaux.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Décret n°2017-395 du 24 mars 2017
Article 1
Article 2