Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D162-2-9 > >
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1 créé
1 cité
JORF n°0073 du 26 mars 2017
Décret n°2017-395 du 24 mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-4 et L. 165-2 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 février 2017 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 15 février 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 15 février 2017 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 février 2017,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert