En vigueur depuis le 10 novembre 2014 · Dernière version le 1 août 2015
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Transmission d'une convention pour une aide publique
Le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) relatif au service à compétence nationale dénommé "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque" adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) une copie de la convention conclue entre l'Etat et l'organisme public local bénéficiaire de l'aide, visée à l'article 3 (Conditions pour obtenir une aide publique) du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières).