ARRÊTÉ du 4 novembre 2014

Article 3

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Article 3

Le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) relatif au service à compétence nationale dénommé "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque" adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) une copie de la convention conclue entre l'Etat et l'organisme public local bénéficiaire de l'aide, visée à l'article 3 (Conditions pour obtenir une aide publique) du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières).

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En vigueur depuis le 10 novembre 2014 · Dernière version le 1 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'une convention pour une aide publique

Résumé. Un service national envoie une copie de la convention entre l'État et un organisme local bénéficiaire d'une aide à l'Agence de services et de paiement.

Le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) relatif au service à compétence nationale dénommé "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque" adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) une copie de la convention conclue entre l'Etat et l'organisme public local bénéficiaire de l'aide, visée à l'article 3 (Conditions pour obtenir une aide publique) du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2015

Modifié parARRÊTÉ du 22 juillet 2015art. 8 : Modification des documents requis pour les aides et changement de responsable

En résumé. Le texte remplace le représentant de l'État par un service à compétence nationale spécifique pour l'envoi des conventions d'aide.

En vigueur du lundi 10 novembre 2014 au vendredi 31 juillet 2015

Source : Légifrance