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DÉCRET n°2014-810 du 16 juillet 2014

relatif au service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités

Résumé. Un nouveau service est créé pour aider les collectivités territoriales qui ont souscrit des emprunts à risque.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code civil, notamment son article 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des instruments financiers), L. 221-1 (Conditions de proposition du livret A), L. 221-13 (Livret d'épargne populaire : un outil pour les revenus modestes), L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire) et L. 313-5 (Définition du taux de l'usure) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement) ;

Vu l'article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 2014 ;

Vu l'avis du comité technique des ministères économique et financier du 30 avril 2014 ;

Vu l'avis du comité technique du ministère de l'intérieur du 26 mai 2014,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un service pour gérer un fonds de soutien aux collectivités

Résumé. Un nouveau service est créé pour gérer un fonds d'aide aux collectivités territoriales ayant souscrit des emprunts à risque.

I.-Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », rattaché conjointement au ministre chargé du budget, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé de l'outre-mer.
II.-Ce service a pour mission d'assurer le pilotage opérationnel de la gestion du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) de finances pour 2014 susvisée. A ce titre, il est notamment chargé :
1° D'élaborer, après consultation du Comité national d'orientation et de suivi mentionné à l'article 10 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Création d'un comité pour gérer un fonds de soutien aux collectivités territoriales), la doctrine d'emploi du fonds de soutien ;
2° D'instruire les dossiers de demande d'aide mentionnés aux articles 2 à 9 du même décret (Procédure de demande d'aide pour les prêts à taux variable) ;
3° De calculer le montant de l'aide conformément aux articles 4 à 7 et 9 du même décret (Aide publique pour le remboursement anticipé de prêts et la résiliation de contrats financiers).
Il exerce sa mission en liaison avec les ministères chargés de l'économie, du budget, des collectivités territoriales et de l'outre-mer.
III.-Le service est dirigé par un directeur ayant rang de chef de service.
IV.-Les conditions d'exercice par ses personnels des missions assurées par le service font l'objet d'un règlement intérieur.
V.-Le Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions. Cette dotation est fixée par arrêté du ministre des finances et des comptes publics.

En vigueur depuis le 19 juillet 2014

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Exécution du décret sur la gestion des emprunts à risque

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution d'un texte qui crée un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le samedi 19 juillet 2014

DÉCRET n°2014-810 du 16 juillet 2014
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