Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code civil, notamment son article 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits)Art. 2044La transaction comme contrat de règlement de conflitsLa transaction est un accord écrit où deux parties font des compromis pour régler un conflit ou éviter d'en avoir un. ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 211-1 (Définition des instruments financiers)Art. L.211-1Définition des instruments financiersLes instruments financiers incluent les titres comme les actions et obligations, ainsi que certains contrats à terme, mais pas les effets de commerce ou bons de caisse., L. 221-1 (Conditions de proposition du livret A)Art. L.221-1Conditions de proposition du livret ALe livret A peut être proposé par des banques qui ont un accord avec l'État., L. 221-13 (Livret d'épargne populaire : un outil pour les revenus modestes)Art. L.221-13Livret d'épargne populaire : un outil pour les revenus modestesLe livret d'épargne populaire aide les personnes à faibles revenus à placer leur argent pour préserver son pouvoir d'achat., L. 221-27 (Le livret de développement durable et solidaire)Art. L.221-27Le livret de développement durable et solidaireLe livret de développement durable et solidaire est un compte d'épargne pour les résidents fiscaux français, avec des plafonds de dépôt et des fonds utilisés pour des projets écologiques ou sociaux. et L. 313-5 (Définition du taux de l'usure)Art. L.313-5Définition du taux de l'usureL'article L313-5 du Code monétaire et financier indique que la définition du taux de l'usure est donnée par les articles L. 314-6 à L. 314-9 du code de la consommation. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 (Rôle de l'Agence de services et de paiement)Art. L.313-1Rôle de l'Agence de services et de paiementL'Agence de services et de paiement gère les aides publiques, vérifie leur éligibilité et aide à mettre en œuvre des politiques dans divers domaines comme l'agriculture, l'emploi et l'environnement. ;
Vu l'article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales)Art. 92Création d'un fonds de soutien aux collectivités territorialesLa France crée un fonds de soutien pour aider les collectivités territoriales à rembourser des emprunts structurés. de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit)Loi de finances pour 2014 : réduction du déficitLa loi de finances pour 2014 vise à réduire le déficit budgétaire de la France en ajustant les recettes fiscales comme la TVA et l'impôt sur le revenu. de finances pour 2014 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières)Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financièresUn décret de 2014 explique comment les collectivités locales peuvent obtenir une aide pour renégocier des prêts à taux variable, rembourser des dettes ou résilier des contrats financiers. relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 11 mars 2014 ;
Vu l'avis du comité technique des ministères économique et financier du 30 avril 2014 ;
Vu l'avis du comité technique du ministère de l'intérieur du 26 mai 2014,
Décrète :