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ARRÊTÉ du 4 novembre 2014

pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour les aides financières aux collectivités

Résumé. Un arrêté de 2014 liste les documents nécessaires pour demander une aide financière, comme des contrats et des preuves de paiement.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer,

Vu la loi n° 2013-1278 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) de finances du 29 décembre 2013 pour 2014, notamment son article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) ;

Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 3 avril 2014,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 novembre 2014

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Documents requis pour une demande d'aide financière

Résumé. Un arrêté du 4 novembre 2014 détaille les documents nécessaires pour demander une aide financière, notamment des évaluations de contrats et des justifications de dette.

Conformément au I de l'article 2 (Procédure de demande d'aide pour les prêts à taux variable) du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) susvisé, le dossier de demande d'aide déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants :
1° Une évaluation de l'éligibilité du ou des contrats faisant l'objet de la demande d'aide, au regard des critères énumérés à l'article 1er (Documents requis pour une demande d'aide financière) du décret susvisé, établie par le ou les établissements de crédit dans les conditions fixées par ce même décret ;
2° Un projet non signé de transaction, au sens de l'article 2044 du code civil (La transaction comme contrat de règlement de conflits), portant sur le ou les contrats éligibles au fonds de soutien faisant l'objet d'une demande d'aide, accompagné, pour chaque contrat, des montants de l'indemnité de remboursement anticipé due à l'établissement prêteur i) si le remboursement anticipé était intervenu le 31 décembre 2013 et ii) si le remboursement était intervenu le 31 décembre 2014 ou, en cas de dépôt du dossier avant cette date, s'il était intervenu le 30 septembre 2014 ;
3° Le ou les contrats faisant l'objet de la demande, les éventuels avenants à ces contrats et les tableaux d'amortissement correspondants ;
4° La justification détaillée et chiffrée de la part du ou des contrats éligibles à une aide au regard des critères énumérés à l'article 1er (Documents requis pour une demande d'aide financière) du décret susvisé, dans l'encours total de la dette de l'organisme public local demandeur au titre des comptes des budgets principal et annexe du dernier exercice clos, accompagnée des annexes Etat de la dette établies au terme de cet exercice, ainsi que, si des contrats éligibles ne font pas l'objet de la demande, d'attestations d'éligibilité établies par le ou les établissements de crédit contrepartie à ces contrats ou, à défaut, de la transmission du ou des contrats ;
5° La population telle que définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales (Calcul de la population pour la dotation des communes) pour les communes, et les groupements et les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, à l'article L. 3334-2 de ce même code (Calcul de la population pour la dotation des départements) pour les départements, et à l'article L. 4332-4-1 de ce même code (Calcul de la taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour) pour les régions, et la population telle que communiquée par l'INSEE à l'organisme public local demandeur pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, les provinces de la Nouvelle-Calédonie et le territoire des îles Wallis et Futuna ;
6° La dette de l'organisme public local demandeur rapportée au nombre de ses habitants : solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par la population totale ;
7° La capacité de désendettement de l'organisme public local demandeur mesurée par le rapport entre l'encours de la dette et l'épargne brute : solde créditeur du compte 16 (à l'exception des comptes 1688 et 169) divisé par le résultat des crédits nets des comptes de classe 7 (à l'exception des comptes 775, 776, 777 et 78) diminué des débits nets des comptes de classe 6 (à l'exception des comptes 675, 676 et 68).

En vigueur depuis le 10 novembre 2014 · Dernière version le 1 août 2015

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Documents requis pour une subvention publique

Résumé. Un arrêté de 2014 précise les documents à fournir pour obtenir une subvention, comme des copies de transactions et des délibérations.

Conformément au V de l'article 2 (Procédure de demande d'aide pour les prêts à taux variable) du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières), en cas d'acceptation de la subvention proposée, le dossier complémentaire déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants :
1° La copie de la transaction conclue entre l'organisme public local et l'établissement de crédit portant sur le ou les contrats éligibles au fonds de soutien faisant l'objet d'une aide ;
2° La (ou les) délibération(s) de l'assemblée délibérante de l'organisme public local demandeur autorisant l'exécutif à conclure une convention avec le représentant de l'Etat permettant le versement de l'aide et autorisant la transaction visée au 1° ;

3° Les contrats et pièces annexes organisant la renégociation du prêt ou du contrat faisant l'objet de l'intervention du fonds de soutien, ainsi que toutes les pièces faisant apparaître, avec la date à laquelle elle a été calculée, l'indemnité de remboursement anticipée ou l'indemnité de résiliation anticipée selon le cas.

En vigueur depuis le 10 novembre 2014 · Dernière version le 1 août 2015

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Transmission d'une convention pour une aide publique

Résumé. Un service national envoie une copie de la convention entre l'État et un organisme local bénéficiaire d'une aide à l'Agence de services et de paiement.

Le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) relatif au service à compétence nationale dénommé "Service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque" adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime (Rôle de l'Agence de services et de paiement) une copie de la convention conclue entre l'Etat et l'organisme public local bénéficiaire de l'aide, visée à l'article 3 (Conditions pour obtenir une aide publique) du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières).

En vigueur depuis le 10 novembre 2014 · Dernière version le 1 août 2015

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Documents requis pour une demande d'aide

Résumé. Les collectivités doivent fournir un contrat éligible, une preuve de paiement et un cahier des charges pour demander une aide.

Conformément à l'article 9 (Procédure de demande d'aide financière pour la gestion de la dette) du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) susvisé, le dossier de demande d'aide déposé auprès du représentant de l'Etat comprend les documents suivants :
a) Un contrat éligible au sens du I de l'article 1er (Conditions d'éligibilité au fonds de soutien pour les prêts à taux variable) du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) ;
b) Le document comptable attestant du règlement de la facture établie par le prestataire de service au titre de l'année en cours ;
c) Le cahier des charges détaillant les services fournis par le prestataire de service sélectionné suite à l'envoi par le SCN de la décision d'attribution d'aide au titre de la prise en charge des prestations d'accompagnement à la gestion de l'en-cours de dette structurée, la collectivité transmet ses coordonnées bancaires au représentant de l'Etat dans les meilleurs délais.

En cas de demande de prise en charge ultérieure, la collectivité veille à signaler au représentant de l'Etat tout changement de coordonnées bancaires.

En vigueur depuis le 10 novembre 2014

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 4 novembre 2014 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication.

Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 novembre 2014.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 10 novembre 2014

ARRÊTÉ du 4 novembre 2014
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5