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Modification des règles d'attribution du fonds de soutien aux collectivités
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des délais d'acceptation et d'examen des demandes d'aideDécret n°2014-444 du 29 avril 2014Art. 4 : Aide publique pour le remboursement anticipé de prêts et la résiliation de contrats financiers
→ Version 2 : Modification du plafond d'aide pour les remboursements anticipésDécret n°2014-444 du 29 avril 2014Art. 5 : Calcul de l'aide aux collectivités pour leurs dettes
→ Version 2 : Modification des critères d'éligibilité au fonds de soutien
- Décret n°2014-444 du 29 avril 2014Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9
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