Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-619 du 4 juin 2015

modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'aide aux collectivités pour des emprunts risqués

Résumé. Ce décret modifie les règles pour aider les collectivités locales à rembourser des emprunts risqués, en changeant les délais et les montants d'aide.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 313-5 (Définition du taux de l'usure) ;

Vu l'article 92 (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (Loi de finances pour 2014 : réduction du déficit) modifiée de finances pour 2014 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 (Aide aux collectivités pour la gestion de leurs dettes financières) relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2015 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 17 mars 2015 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 avril 2015 ;

Vu l'avis du Gouvernement de la Polynésie française en date du 15 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'attribution du fonds de soutien aux collectivités

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution et de calcul de l'aide du fonds de soutien pour les collectivités et établissements publics, en ajustant notamment les délais, les critères d'éligibilité et le montant maximal de l'aide.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réexamen des demandes d'aide pour les emprunts structurés

Résumé. Les demandes d'aide pour le remboursement d'emprunts structurés, rejetées avant un décret de 2015, sont réexaminées selon de nouvelles règles.

Lorsqu'elles ont fait l'objet d'une décision implicite de rejet intervenue avant la publication du présent décret, les demandes tendant à l'octroi d'une aide par le fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Création d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales) font l'objet d'une nouvelle instruction par le service à compétence nationale créé par le décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 (Création d'un service pour gérer les emprunts à risque des collectivités) selon les modalités, notamment de délai, prévues par les dispositions du III de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Procédure de demande d'aide pour les prêts à taux variable) dans leur rédaction issue du présent décret.

En vigueur depuis le 7 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et de le publier.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2015

DÉCRET n°2015-619 du 4 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3