ARRÊTÉ du 22 juillet 2015

Article 3

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Article 3

I. - Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l'objet d'une décision d'attribution d'aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Procédure de demande d'aide pour les prêts à taux variable) et d'un accord de remboursement ou de résiliation anticipé total, une aide est octroyée à la date d'effet d'un remboursement anticipé ou d'une résiliation anticipée. Le montant de l'aide octroyée à ce titre, qui, dans le cas cité au ii du b du I de l'article 2 (Calcul des aides du fonds de soutien pour les prêts et contrats financiers), ne peut être supérieur au montant maximal d'aide, déduction faite des éventuelles autres aides octroyées au titre de l'application des dispositions du présent article ou de l'article 4 (Aide au paiement des intérêts de prêts), est le produit du taux de prise en charge cité au a du I de l'article 2 (Calcul des aides du fonds de soutien pour les prêts et contrats financiers) par l'IRA mentionnée dans l'accord de remboursement anticipé du prêt ou de résiliation anticipée du contrat financier.

II. - Sauf application du dispositif de versement dérogatoire prévu au II de l'article 7 (Suspension des aides financières en cas de changement économique) du décret précité, le versement de l'aide octroyée, augmentée, le cas échéant, des aides octroyées mais non encore versées au titre de l'article 4 (Aide au paiement des intérêts de prêts), est effectué, dans la limite des crédits annuels disponibles, jusqu'à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2028 inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 2015 · Dernière version le 11 juin 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'octroi et de versement d'une aide pour remboursements anticipés

Résumé. Un article explique comment et quand une aide est accordée pour le remboursement anticipé de prêts ou la résiliation de contrats financiers, avec un plafond et une date limite de versement.

I. - Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l'objet d'une décision d'attribution d'aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé (Procédure de demande d'aide pour les prêts à taux variable) et d'un accord de remboursement ou de résiliation anticipé total, une aide est octroyée à la date d'effet d'un remboursement anticipé ou d'une résiliation anticipée. Le montant de l'aide octroyée à ce titre, qui, dans le cas cité au ii du b du I de l'article 2 (Calcul des aides du fonds de soutien pour les prêts et contrats financiers), ne peut être supérieur au montant maximal d'aide, déduction faite des éventuelles autres aides octroyées au titre de l'application des dispositions du présent article ou de l'article 4 (Aide au paiement des intérêts de prêts), est le produit du taux de prise en charge cité au a du I de l'article 2 (Calcul des aides du fonds de soutien pour les prêts et contrats financiers) par l'IRA mentionnée dans l'accord de remboursement anticipé du prêt ou de résiliation anticipée du contrat financier.

II. - Sauf application du dispositif de versement dérogatoire prévu au II de l'article 7 (Suspension des aides financières en cas de changement économique) du décret précité, le versement de l'aide octroyée, augmentée, le cas échéant, des aides octroyées mais non encore versées au titre de l'article 4 (Aide au paiement des intérêts de prêts), est effectué, dans la limite des crédits annuels disponibles, jusqu'à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2028 inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 juin 2017

Modifié parArrêté du 2 juin 2017art. 1 : Modification des conditions du versement d'une aide financière

En résumé. La modification change la manière dont l'aide est versée, passant d'un versement réparti par fractions annuelles égales jusqu'en 2028 à un versement effectué jusqu'à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2028, dans la limite des crédits annuels disponibles.

En vigueur du samedi 1 août 2015 au samedi 10 juin 2017

Source : Légifrance